Rapport sur les résultats

fondée sur ceux-ci. Sans vue d’ensemble, il en résulte un assemblage dépareillé qui entraîne des coûts inutilement élevés, nécessite des ressources disproportionnées, affaiblit le secteur financier, influence le suivi de la clientèle, met en danger la réalisation efficace et efficiente du but poursuivi et entraîne pour toutes les banques des risques juridiques et de compliance considérables. Ce dernier point revêt une très grande importance pour les banques de petite et moyenne taille.

- La Raiffeisen rejette le changement de système dans le domaine de l’impôt anticipé car selon elle, le projet néglige les évolutions importantes dans le domaine fiscal. L’important besoin

d’adaptation pour les banques n’entraîne d’une part que très peu d’avantages macroéconomiques. D’autre part, le fait de considérer l’impôt anticipé de manière isolée empêche d’avoir une vue d’ensemble ou une stratégie fiscale. Le changement de système est uniquement une solution transitoire onéreuse.

- L’USAM – qui souhaite en principe un système fiscal simple et cohérent – n’approuve pas non plus la proposition du Conseil fédéral. La réforme ne prend que partiellement en compte les besoins de l’économie. Il est également regrettable que la réforme semble avoir été élaborée trop hâtivement pour prendre en compte les intérêts des grandes entreprises – dans le contexte de différentes exigences internationales. L’USAM ainsi que la FPV souhaitent une réforme globale réunissant les différentes procédures législatives en cours, notamment la RIE III. L’USAM serait en outre favorable à une diminution du taux de l’impôt anticipé.

- La FER est certes favorable à l’orientation fondamentale de la réforme. Elle estime cependant que les avantages de celle-ci ne justifient pas l’introduction d’un système d’impôt anticipé si complexe. Elle regrette en outre que la question de l’échange automatique de renseignements ne soit pas discutée de manière autonome. Selon la FER, la réforme entraînera en outre des recettes fiscales trop élevées. Elle n’est pas convaincue que ce soit justifié. La FER doute en outre que les deux systèmes prévus (perception d’impôt et déclaration) puissent coexister. Pour elle, il est important que d’éventuelles pertes financières liées à la réforme de l’impôt anticipé n’influencent pas d’autres réformes légales importantes – notamment la RIE III.

- up! rejette l’extension de l’impôt anticipé aux emprunts étrangers. ll serait alors plus attrayant pour les contribuables suisses de détenir leurs valeurs patrimoniales via un agent payeur étranger. De plus, la pression sur la Suisse concernant le ralliement à l’échange automatique de renseignements augmenterait, ce que up! rejette également. up! invoque en outre le fait que la révision perd l’occasion d’introduire des critères clairs pour l’évaluation d’exigences substantielles suffisantes de sociétés étrangères demandant un remboursement de l’impôt anticipé sur la base d’un accord de double imposition. up! est en revanche favorable au passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur, notamment en raison du fait que les débiteurs étrangers seraient ainsi exonérés de l’impôt anticipé, ce qui libérerait le marché des capitaux suisse d’un désavantage considérable sur le plan de la concurrence.

Propositions d’amélioration:

- L’ASB ainsi que l’ABPS signalent que le résultat de la votation populaire prévue sur l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée» sera déterminant pour la suite de l’évolution du secret bancaire en Suisse. Si cette initiative est acceptée, la question de l’introduction d’un système de déclaration en Suisse ne se posera pas. Il faudrait donc élaborer un nouveau projet durable et tenant compte des souhaits des banques.

- L’ASB propose d’adapter le projet en ce qui concerne les rendements de fortune soumis dorénavant à l’impôt selon le principe de l’agent payeur. Les intérêts bancaires doivent rester dans le système actuel de déduction de l’impôt (anticipé). Les rendements de dépôts doivent être soumis à une déclaration obligatoire sous forme agrégée. Concrètement, l’ASB propose notamment les mesures ou modifications suivantes:

 Selon elle, aucune modification ne doit être apportée à la déduction fiscale actuelle sur les intérêts bancaires. Il serait concevable que les intérêts des comptes bancaires d’ayants