Rapport sur les résultats

- Les cantons d’AR, BL, BS, GL, JU, LU, NW, SG, SO, TG, TI, VS, ZG, la CDF, le PBD, le PLR, le CP, economiesuisse, l’USS et SwissHoldings sont favorables au maintien du principe du débiteur pour les droits de participation suisses. Dans ce contexte, les aspects suivants sont rappelés:

 Le besoin de réforme dans le domaine de l’impôt anticipé est dû (notamment) à la facilité de substitution en matière de capitaux de tiers. S’agissant des droits de participation en revanche, c’est la société dans son ensemble et non pas le seul critère de sa solvabilité qui motive un investissement. Dans ce contexte, aucune dynamisation du marché des capitaux n’est attendue en cas de passage au principe de l’agent payeur aussi pour les droits de participation. Un tel changement ne s’imposerait pas non plus en comparaison internationale car les impôts à la source sur les dividendes sont usuels au niveau international – contrairement aux intérêts.

 En outre, la suppression des recettes de l’impôt résiduel des dividendes sortants entraînerait des pertes importantes (également pour les cantons).

 L’agent payeur ne pourrait pas être imposé sur les distributions dissimulées de bénéfice, raison pour laquelle le principe du débiteur doit être maintenu dans tous les cas.

- Selon les cantons d’AR, BL, BS, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SO, TG, ZG, la CDF, le PLR et le CP, le projet doit être approuvé également dans la mesure où un passage au principe de l’agent payeur n’est pas indiqué concernant les gains de loterie, notamment compte tenu de l’exonération fiscale prévue de tous les gains de jeux d’argent. De plus, on ne peut exiger des sociétés de loterie qu’elles déterminent elles-mêmes les ayants droit économiques.

- Les cantons de BS et GE approuvent explicitement la renonciation à percevoir l’impôt anticipé auprès des personnes morales devant tenir une comptabilité ou soumises à un contrôle ordinaire ou restreint et dont le siège est en Suisse. Le canton de SO considère que les conditions prévues dans le projet préliminaire, à savoir que la personne morale est soumise au contrôle ordinaire ou restreint et en apporte la preuve, sont impératives. L’exception comporte cependant un risque d’abus car malgré différentes possibilités de sanction, les cas où les livres comptables ne sont pas tenus et les révisions pas effectuées (correctement) ne sont pas rares. Le canton de FR souhaite que l’article 5a, alinéa 1, lettre a P-LIA soit précisé dans la mesure où il traite de sociétés de capitaux ou de corporations soumises à un contrôle ordinaire ou restreint et qui ne profitent pas d’un opting-out.

- Le PDC s’oppose aussi bien aux commissions de perception qu’à une exclusion de la responsabilité des agents payeurs. Certains agents payeurs, notamment les grandes banques, profiteraient du projet en soi. Le PDC est donc d’avis que les agents payeurs ne doivent pas être rémunérés pour leurs fonctions et leurs dépenses. Le PBD estime aussi que la charge administrative supplémentaire causée par la juxtaposition de différents principes est supportable pour les banques suisses car la place financière profiterait en contrepartie d’opérations d’émission supplémentaires.

- L’UVS et la Conférence des villes suisses sur les impôts ne partagent pas les réticences exprimées concernant une éventuelle disparition du secret bancaire en Suisse. En effet, le choix de la procédure de déclaration se fait sur une base volontaire et seules les données qui seraient de toutes façons fournies aux autorités fiscales dans le cadre de la procédure de déclaration sont communiquées aux autorités fiscales. Le PBD et SwissHoldings soulignent également que la déclaration volontaire permet de maintenir le secret bancaire fiscal en Suisse.

- Selon SwissHoldings, le passage au principe de l’agent payeur n’est pas seulement un objectif extrêmement important pour l’industrie suisse. Il renforce également de multiples manières l’attrait de la place économique suisse. SwissHoldings considère qu’il est essentiel d’accorder

l’importance nécessaire à l’aspect de l’accueil politique, de prendre suffisamment en considération l’urgence de l’affaire et de s’engager pour une mise en œuvre rapide.

- Economiesuisse souligne que le passage au principe de l’agent payeur permet l’émission exonérée de l’impôt anticipé d’emprunts à conversion obligatoire et d’emprunts avec abandon de créance (bail-in bonds, contingent convertible bonds (CoCo), etc.) par des banques d’importance