Rapport sur les résultats

Consultation 2014/174: Loi fédérale sur l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé · 21 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 20Fedlex · Rapport sur les résultats

suisses

Union des villes suisses UVS  Groupement suisse pour les ré- SAB

gions de montagne

4. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association suisse des banquiers ASB  economiesuisse  Société suisse des employés de SEC Suisse  commerce

Travail.Suisse  Union patronale suisse UPS

Union suisse des arts et métiers USAM  Union suisse des paysans USP

Union syndicale suisse USS 

5. Autorités financières et organisations fiscales

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association suisse de droit fiscale IFA

Association suisse des experts ADEFiD

fiscaux diplômés

Conférence des directrices et CDF  directeurs cantonaux des fi-

nances

Conférence des directrices et CDFV

directeurs des finances des villes

Conférence des villes suisses sur  les impôts

Conférence suisse des impôts CSI

6. Autres organisations et personnes intéressées

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association faîtière des fonda- proFonds

tions d’utilité publique de Suisse

Association Suisse des Gérants ASG

de fortune

Centre Patronal CP  Chambre fiduciaire  Fédération des Entreprises FER  Romandes

Fédération des groupes indus- SwissHoldings  triels et de services en Suisse

Fédération Suisse des Avocats FSA

Fiduciaire Suisse STV

Groupement Suisse des Con- GSCGI

seils en Gestion Indépendants

Schweizerischer Anlage- SFA

fondsverband

Schweizerischer Verband für veb.ch

Rechnungslegung und

Controlling

7. Participants s’étant prononcés sans y avoir été invités officiellement

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association de Banques Pri- ABPS 