Rapport sur les résultats

telle qu’elle est contenue dans le projet du Conseil fédéral est sensée car selon ce canton, elle a presque perdu toute substance.

- La Chambre fiduciaire souligne dans sa position que grâce au principe de l’agent payeur, des revenus d’obligations étrangères et de droits de participation étrangers seront soumis à l’impôt anticipé. De tels revenus étrangers sont cependant souvent déjà soumis à un impôt à la source étranger; il en résulte donc généralement une double déduction fiscale. Cela représente une péjoration considérable par rapport à la situation actuelle et entraîne selon la Chambre fiduciaire une perte disproportionnée de liquidités. La proposition ou le rapport explicatif ne contient malheureusement pas de solution à cette problématique.

- La Chambre fiduciaire souhaite que la notion d’«agent payeur» soit utilisée de manière uniforme. Il faut également préciser que la notion d’«ayant droit économique» n’est pas une notion (utilisée) du domaine de l’impôt anticipé. Cette notion ainsi que celle d’«ayant droit ayant la jouissance» se distingueraient, ce qui pourrait entraîner des problèmes de délimitation et des risques liés à la responsabilité de l’agent payeur. La Chambre fiduciaire souhaite en outre qu’une disposition de type grandfathering soit prévue pour les obligations émises par une société étrangère et garanties par la société mère en Suisse.

- Le PDC a – en cas d’échec de la réforme – discuté en détail de la déclaration volontaire ainsi que de l’introduction d’un échange automatique de renseignements en Suisse. Le PDC est favorable à la déclaration volontaire. Avec les nombreux changements sur la place financière, un échange automatique de renseignements en Suisse simplifierait en outre de nombreux processus et clarifierait des questions ouvertes. Des solutions transitoires coûteuses en temps et en argent pourraient ainsi être supprimées. Le PDC est toutefois conscient que la question de l’échange automatique de renseignements ne doit pas être clarifiée dans le cadre du présent projet. Un débat indépendant doit être mené sur ce sujet. En outre, la votation sur l’initiative Matter concernant la protection de la sphère privée peut encore tout changer.

- Le PLR soutient en principe le fait que l’exonération de l’impôt anticipé limitée dans le temps de CoCo, write-off et bail-in bonds devienne illimitée avec l’introduction du principe de l’agent payeur. La neutralité au niveau de la concurrence et la dynamisation globale du marché des capitaux ne peut être atteinte selon le PLR que si la distribution du revenu des obligations est exonérée de l’impôt de garantie dans certains cas justifiés. De plus, le passage de l’exonération fiscale des Co-Co au sens de la loi bancaire à l’exonération des Coco dans le cadre du principe de l’agent payeur devrait permettre d’empêcher une insécurité juridique. Dans le système actuel de l’exonération fiscale déjà, les engagements courants des banques doivent le cas échéant pouvoir être maintenus jusqu’à leur délai convenu contractuellement dans ce système.

- Selon le PLR, il existe un lien étroit avec le projet sur l’échange automatique de renseignements. De plus, la RIE III en cours a également pour but de renforcer l’environnement fiscal de la Suisse à long terme. En raison des relations techniques, les projets devraient être impérativement coordonnés dans le temps. De plus, le PLR exige que les pertes financières et les recettes dynamiques à long terme de ces trois projets fiscaux centraux soient considérées globalement. economieuisse et la Chambre fiduciaire soulignent aussi que les recettes supplémentaires pourraient servir à - financer la RIE III dont le contenu est lié. Afin de pouvoir évaluer les effets positifs de politique financière de la réforme de l’impôt anticipé, economiesuisse estime en outre qu’il est nécessaire, en plus de la diminution des recettes, de procéder à une quantification grossière des recettes supplémentaires afin de pouvoir effectuer une évaluation globale fondée des conséquences au niveau de la politique financière du maintien de l’attrait fiscal de la Suisse.

- L’UDC attire l’attention sur l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» qui a abouti en octobre 2014 déjà et qui pourrait apporter des éclaircissements avec un plébiscite sur le secret bancaire. Cette initiative sera présentée au peuple et aux Chambres seulement une fois que les premiers jalons auront été posés et il sera déjà trop tard pour changer de direction. L’UDC condamne fortement cette évidente tactique de retardement.