Rapport sur les résultats

Pour une majorité des cantons (AG, AR, BE, BL, BS, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG), la CDF, le PBD, le PDC, le PS, economiesuisse, la SEC Suisse, la SFAMA, l’USS, l’ACS, l’UVS, la Conférence des villes suisses sur les impôts et Travail.Suisse, le passage au principe de l’agent payeur n’entre en considération que si l’échange automatique de renseignements avec l’étranger est introduit. Cependant, pour la majorité des participants à la consultation mentionnés dans ce paragraphe, cela implique cependant d’attendre le résultat de la votation sur l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée».

Les cantons de BE et JU, le PS, l’USS, Travail.Suisse ainsi que la SEC Suisse considèrent que l’éventuelle baisse des recettes est problématique. Le canton de BE, le PS et Travail.Suisse exigent notamment un contre-financement de la réforme.

Les autres participants à la procédure de consultation qui souscrivent en principe à la réforme souhaitent, dans une série de questions de détail, des adaptations spécifiques du projet de réforme.

Motifs:

- Les cantons, partis et associations faîtières susmentionnés qui souscrivent au principe de la proposition du Conseil fédéral conviennent à l’unanimité que la réforme proposée rend les émissions opérées en Suisse fiscalement plus intéressantes. La délocalisation prévue de l’obligation fiscale à l’agent payeur conjuguée avec son obligation d’identifier l’ayant droit économique des revenus imposables implique que la perception de l’impôt anticipé n’est plus anonyme. Seuls les rendements versés à des personnes domiciliées en Suisse sont alors soumis à l’impôt anticipé et les rendements versés à des investisseurs domiciliés à l’étranger en sont exclus.

- Les cantons d’AR, BE, BL, BS, GE, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, VD, VS, ZG, la CDF, le PDC, la SEC Suisse, l’USAM, l’UVS et la Conférence des villes suisses sur les impôts saluent en outre le fait que la perception d’impôt par l’agent payeur prévue dans le projet permette

d’étendre l’impôt anticipé aux titres étrangers – détenus par un agent payeur suisse. La fonction de garantie de l’impôt anticipé est donc étendue. Le PLR, le PS, l’USS, Travail.Suisse, SwissHoldings et la Chambre fiduciaire sont favorables à cette amélioration de la fonction de garantie.

- Selon l’UVS et la Conférence des villes suisses sur les impôts, des tentatives pour intercaler des bénéficiaires de prestations en vue d’éluder l’impôt anticipé pourraient être découvertes par l’agent payeur en cas de passage au principe de l’agent payeur.

- Les cantons d’AR, BE, BL, BS, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VS, ZG, la CDF, l’UVS et la Conférence des villes suisses sur les impôts espèrent que l’introduction d’une déclaration volontaire aura un effet positif sur le marché des capitaux de tiers en Suisse. L’option permettrait notamment aussi aux personnes domiciliées en Suisse d’éliminer les conséquences désavantageuses de la perception d’impôt – c’est-à-dire la charge liée au remboursement ainsi que

l’inconvénient lié aux liquidités et à la rémunération pendant la période située entre la perception de l’impôt et le remboursement. Les cantons de BL, SO ainsi que la CDF précisent cependant que la charge diminue uniquement si le contribuable choisit radicalement l’option de déclaration et n’applique pas en parallèle la déclaration volontaire et l’impôt anticipé. Dans ce cas, il pourrait même en résulter une charge administrative supplémentaire.

- Le PBD, le PS et Travail.Suisse sont également favorables à la déclaration volontaire telle qu’elle est prévue pour les personnes domiciliées et ayant une relation bancaire en Suisse. Les cantons d’AR, NW, OW, SG, TG et ZG estiment même que l’introduction prévue d’une option de déclaration volontaire en tant qu’instrument permettant d’éluder l’impôt anticipé est indispensable. Autrement, il serait avantageux de transférer des capitaux mobiliers à des agents payeurs étrangers afin qu’il n’y ait ni perte d’intérêts ni diminution de liquidités.