Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le Conseil fédéral a mis en consultation le 17 décembre 2014 la loi fédérale relative à l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé. La procédure de consultation s’est achevée le 31 mars 2015. Au total, 67 destinataires ont été invités à participer à la consultation (voir liste annexée). 56 avis ont été reçus.

2. Avis reçus

2.1 Cantons

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, UR, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH ainsi que la CDF.

2.2 Partis

PBD, PDC, PLR, PS, UDC

2.3 Associations faîtières et organisations

CP, economiesuisse, FER, SEC Suisse, ASB, USS, ACS, USAM, UVS, Conférence des villes suisses sur les impôts, SwissHoldings, Travail.Suisse, Chambre fiduciaire

2.4 Autres participants non officiels

CS, FPV, Lindemann Rechtsanwälte, Raiffeisen, SFAMA, BNS, ASPS, ASA, up!, ABES, UBCS, ABPS

3. Projet mis en consultation

L’impôt anticipé est un impôt à la source prélevé sur certains revenus de capitaux auprès du débiteur de la prestation imposable. L’impôt anticipé en vigueur repose sur le principe du débiteur et porte exclusivement sur des revenus de source indigène. Est soumis à l’impôt le débiteur suisse de la prestation imposable.

La fonction de garantie de l’impôt anticipé en vue de la perception des impôts directs en Suisse n’est cependant remplie qu’en partie car pour les contribuables assujettis de manière illimitée en Suisse, les revenus de sources étrangères sont assujettis eux aussi aux impôts sur le revenu et sur la fortune, mais ils échappent à l’impôt anticipé et ne sont donc pas garantis.

Dans le même temps, la conception actuelle de l’impôt anticipé engendre des inconvénients macroéconomiques. Elle rend le marché suisse des capitaux sans intérêt pour les investisseurs institutionnels. Les groupes établis en Suisse émettent alors régulièrement leurs emprunts obligatoires par l’intermédiaire de structures étrangères afin d’éluder l’impôt anticipé suisse.

La réforme actuelle de l’impôt anticipé vise deux objectifs: d’une part, faciliter la collecte de capitaux en Suisse et contribuer ainsi à renforcer le marché suisse des capitaux et, d’autre part, améliorer la fonction de garantie de l’impôt anticipé en rendant les rendements d’obligations étrangères imposables dès lors qu’ils sont encaissés par un agent payeur suisse qui les reverse à un ayant droit économique domicilié en Suisse.

Un changement de système permettra de parer efficacement à ces inconvénients. Désormais,

l’impôt anticipé ne sera plus perçu par le débiteur de la prestation imposable (anonyme) mais par l’agent payeur suisse (en général une banque) qui crédite les revenus correspondants à son client. L’agent payeur devant connaître ses clients, ce changement de système permettra de prélever l’impôt anticipé de façon ciblée, là où le souci de garantie le commande. L’impôt pourra ainsi répondre aux besoins du marché des capitaux comme à ceux du fisc.