Rapport sur les résultats

les entreprises ne doivent pas agir elles-mêmes en tant qu’agents payeurs, elles doivent déléguer cette tâche à une banque. En ce qui concerne les distributions dissimulées de bénéfice, l’agent payeur ne peut pas être imposable, raison pour laquelle le principe du débiteur doit être maintenu.

Selon le canton du TI, le PS, l’USAM, Travail.Suisse et up!, il faut également garder en mémoire le fait que le passage au principe de l’agent payeur doit être effectué également pour les revenus des droits de participation suisses – le cas échéant ultérieurement. Cette étape s’impose en vue

d’obtenir un système fiscal simple et transparent.

- Selon la SFAMA, le changement de principe dans le domaine de l’impôt anticipé doit être effectué de manière globale. Le principe de l’agent payeur pourrait entraîner un traitement différencié en fonction de l’investisseur concerné au niveau de l’impôt anticipé. Le dualisme entraîne pour le produit «placements collectifs de capitaux» des charges administratives inutiles pour les investisseurs, les directions de fonds et les autorités fiscales, sans aucun profit supplémentaire. En ce qui concerne les personnes physiques imposables à l’étranger, une déduction de l’impôt anticipé différenciée (35 %, 15 %, 0 %) devrait en outre être appliquée par l’agent payeur suisse, adaptée en fonction du statut spécifique du pays (avec/sans accord de double imposition).

4.4 Déclaration volontaire

Attitudes divergentes concernant la solution proposée:

- En ce qui concerne la déclaration volontaire, le PLR spécifie que cet objectif légitime est contraire au principe éprouvé du secret bancaire en Suisse. Une fois introduite, une déclaration volontaire générale atténuerait le secret bancaire car les titulaires de comptes se sentiraient contraints par la banque et l’autorité fiscale à choisir la procédure de déclaration. Le risque d’une délocalisation de l’agent payeur à l’étranger n’est pas le même suivant les cas. Le PLR serait donc favorable à trouver une solution tenant compte des deux objectifs. L’UDC objecte également que la déclaration volontaire prévue poserait un jalon supplémentaire en vue de l’assouplissement du secret bancaire en Suisse, raison pour laquelle l’UDC rejette catégoriquement cette option.

- La SEC Suisse signale qu’il serait tout à fait possible de renoncer à percevoir l’impôt anticipé si l’échange automatique de renseignements était aussi introduit en Suisse. Les services concernés

– administration fiscale, banques, etc. – économiseraient notamment un important travail administratif. La SEC Suisse soutient en principe cette stratégie dans l’intérêt de ses membres honnêtes. La Raiffeisen précise également qu’à long terme, une procédure de déclaration sera établie, raison pour laquelle il faudrait examiner directement la question de l’introduction d’une procédure de déclaration obligatoire. La SEC Suisse et la Raiffeisen soulignent qu’il s’agit et doit s’agir finalement d’une décision politique.

- Economiesuisse et l’ASPS soulignent – en accord avec l’ASB – que du point de vue technique, une procédure de déclaration automatique est la solution la plus simple. Du point de vue économique, une telle procédure devrait être limitée aux titres soumis au principe de l’agent payeur. La Chambre fiduciaire soulève la question de savoir s’il ne faudrait pas introduire une procédure de déclaration automatique ou obligatoire pour les obligations et les droits de participation étrangers. En ce qui concerne les intérêts bancaires sur les avoirs des clients, economiesuisse et l’ASPS sont d’avis qu’il existe actuellement déjà dans les faits une déduction de l’impôt selon le principe de l’agent payeur. Il n’est donc pas nécessaire d’agir à ce niveau. Le statu quo doit donc être maintenu sans changement pour les avoirs des clients. L’ASPS souhaite en outre qu’il soit précisé que la possibilité de la procédure de déclaration est ouverte aussi aux émetteurs de produits structurés.

- Selon SwissHoldings, la libéralisation du marché des capitaux visée depuis des années par l’industrie ne présuppose ni une déclaration volontaire ni une déclaration automatique de données bancaires en Suisse. Pour SwissHoldings, il est donc décisif que les majorités politiques en faveur du projet global ne soient pas menacées par des discussions concernant l’évaluation d’un éventuel éloignement du système actuel de garantie par l’impôt anticipé. La Chambre fiduciaire souligne