Projet
Consultation 2014/54: Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importés · 22 pages
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XX Protection de la nature et du paysage
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération :
Simonetta Sommaruga
La chancelière fédérale : Corina Casanova