Projet

Contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importés. O XX

b. organes douaniers nationaux ;

c. autorités de l'UE et des États membres de l'UE qui sont chargées de la surveillance de la pêche et de la mise en œuvre des mesures contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;

d. organisations régionales de la pêche ;

e. organisations internationales de l'alimentation et de la pêche ;

f. organes policiers nationaux et internationaux.

Art. 20 Sécurité informatique

Les mesures pour garantir la sécurité informatique sont régies par l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale¹⁰.

Art. 21 Archivage et suppression des données

¹L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage¹¹.

²Les données relatives aux numéros de mainlevée attribués, aux lots refusés lors de leur notification préalable, aux décisions administratives et aux procédures pénales sont conservées 10 ans puis supprimées.

Section 7 Actualisation des annexes

Art. 22

L'OSAV peut actualiser les annexes 1, 2 et 3 en fonction des changements internationaux et de l'évolution technique.

Section 8 Entrée en vigueur

Art. 23

La présente ordonnance entre en vigueur le xxx 2015.

10 RS 172.010.58