Projet

Contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importés. O XX

Section 3 Procédure de contrôle simplifiée

Art. 6 Critères d'application de la procédure de contrôle simplifiée

¹Les produits de la pêche en provenance des États du pavillon qui figurent à l'annexe 5 peuvent être importés sans notification préalable à l'OSAV, si les conditions de l'art. 3 sont remplies.

²Pour être inscrit à l'annexe 5, un État du pavillon doit remplir les critères suivants :

a. disposer d'une législation visant à prévenir la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;

b. disposer d'une autorité responsable de la surveillance des dispositions légales visées à la let. a ;

c. disposer des instruments d'exécution nécessaires à la mise en œuvre des dispositions légales visées à la let. a ;

d. effectuer le nombre de contrôles nécessaires pour vérifier le respect des dispositions légales visées à la let. a ;

e. être membre des organisations de pêche régionales compétentes dans les zones de pêche ;

f. avoir ratifié des accords internationaux visant une pêche durable ; et

g. ne pas donner à penser sur la base d'éléments suffisamment étayés qu'il tolère, favorise ou encourage la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

³Pour ses investigations, le DFI se fonde sur les informations des autorités étrangères et des organisations internationales mentionnées à l'art. 19, al. 1, et sur les résultats des procédures de contrôle appliquées à l'importation des produits de la pêche.

Art. 7 Actualisation de l'annexe 5

¹Le DFI peut actualiser l'annexe 5, après avoir entendu le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

²Le DFI peut inscrire des États du pavillon à l'annexe 5 s'ils en font la demande. La demande doit être rédigée et motivée dans l'une des langues officielles suisses ou en anglais.

³Les États du pavillon dont il est prévu de refuser la demande d'inscription à l'annexe 5 ou de rayer l'inscription à l'annexe 5 sont entendus au préalable.