Projet

XX Protection de la nature et du paysage

Section 4 Contrôles, contestations et disposition pénale

Art. 8 Organes de contrôle

¹L'OSAV et l'Administration fédérale des douanes (AFD) sont compétents pour l'exécution de la présente ordonnance au titre d'organes de contrôle.

²Le DFI peut confier les tâches d'exécution à des organisations ou à des personnes relevant du droit public ou privé.

Art. 9 Contrôles

¹Les organes de contrôle sont autorisés à vérifier les certificats de capture, les documents d'accompagnement et le lot, et à effectuer des contrôles physiques aux postes d'inspection frontaliers, aux bureaux de douane et au siège de l'importateur.

²Les contrôles sont effectués par sondage et si une infraction aux conditions d'importation est suspectée.

³Les personnes responsables doivent fournir, sur demande, des renseignements aux organes de contrôle compétents sur l'identité et l'origine des lots.

⁴Elles doivent présenter sur demande les lots, les certificats de capture, les documents d'accompagnement et la comptabilité des marchandises aux organes de contrôle pour vérification.

Art. 10 Contestations

Les organes de contrôle contestent les lots non réglementaires. Ils contestent notamment les lots :

a. qui n'ont pas fait l'objet d'une notification préalable réglementaire ;

b. dont les documents requis restent manquants ou lacunaires à l'expiration du délai supplémentaire accordé ;

c. qui, en dépit de la présentation des documents requis, éveillent un soupçon fondé que l'origine des produits de la pêche n'est pas réglementaire, que les conditions d'importation sont enfreintes ou que les certificats de capture ne sont pas authentiques.

Art. 11 Mesures

¹L'AFD retient au bureau de douane ou au poste d'inspection frontalier les lots dépourvus du numéro de mainlevée ou suspects de ne pas remplir des conditions. Elle informe l'OSAV qui décide de la suite à donner.

²Si les lots sont contestés, l'OSAV refuse la délivrance du numéro de mainlevée.