Projet

Contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importés. O XX

Art. 3a Certificat de capture

¹Le certificat de capture atteste que son titulaire est autorisé à pratiquer la pêche ou un type de pêche particulier sur un territoire de pêche défini et durant une période déterminée.

²Il doit être validé par l'État du pavillon du navire de pêche qui a capturé le poisson dont sont issus les produits de la pêche.

³Le certificat de capture atteste que les prises sont d'origine licite.

⁴Le certificat de capture doit contenir toutes les données du modèle figurant à l'annexe 2.

Art. 3b Documents d'accompagnement

Par documents d'accompagnement, on entend les documents suivants relatifs au lot :

a. la facture ;

b. la lettre de fret ou tous autres documents qui attestent le transport ;

c. la déclaration de transformation visée à l'annexe 3 ;

d. s'agissant des lots en provenance d'un pays hors UE : le certificat sanitaire ou le DVCE.

Art. 3c Obligation de conserver les documents et registre de contrôle des

effectifs

¹La personne responsable doit conserver le certificat de capture et les documents d'accompagnement durant trois ans à compter de l'importation du lot.

²Elle a l'obligation de tenir un registre de contrôle des produits de la pêche

importés.

Art. 3d Interdiction d'importation

¹Il est interdit d'importer des produits de la pêche en provenance d'un État du pavillon figurant à l'annexe 4. L'interdiction d'importer peut porter sur tous les produits de la pêche ou seulement sur ceux dont la durabilité est menacée.

²Un État du pavillon peut être inscrit à l'annexe 4, s'il existe suffisamment d'éléments prouvant que cet État tolère, favorise ou encourage la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

³Le Conseil fédéral peut actualiser l'annexe 4 à la demande du Département fédéral de l'intérieur (DFI). Il se fonde notamment sur les informations des autorités étrangères et des organisations internationales mentionnées à l'art. 19 et sur les résultats des procédures de contrôle appliquées à l'importation des produits de la pêche. Il tient compte des décisions de l'UE en matière de pays non coopérants au sens des art. 31 à 34 du règlement (CE) n^o1005/2008⁵.