Projet

XX Protection de la nature et du paysage

⁴Les États du pavillon qu'il est prévu d'inscrire à l'annexe 4 sont préalablement entendus par le DFI.

Section 2 Procédure de contrôle générale

Art. 4 Notification préalable du lot

¹La personne responsable doit notifier préalablement le lot de produits de la pêche à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), au plus tard trois jours ouvrables avant la date d'importation prévue.

²L'OSAV peut accorder un délai de notification préalable plus court si cela se justifie.

³Pour la notification préalable, la personne responsable doit numériser et enregistrer dans le système d'information visé à l'art. 21 LCITES⁶ (système d'information) les documents suivants :

a. le certificat de capture ;

b. les documents d'accompagnement visés à l'art. 3b, let. a, b et, le cas échéant, c, et

c. un résumé des données contenues dans les documents d'accompagnement.

Art. 5 Mainlevée du lot

¹L'OSAV vérifie les données annoncées par la personne responsable et les compare avec les données de la douane.

²Il accorde la mainlevée du lot si les données figurant sur le certificat de capture sont complètes et correctes, et si elles correspondent à celles qui figurent sur les documents d'accompagnement.

³Si les données des documents numérisés et enregistrés comportent des lacunes mineures, l'OSAV accorde un délai supplémentaire de 7 jours ouvrables pour combler celles-ci. L'OSAV accorde la mainlevée des lots dès que les lacunes ont été comblées.

⁴L'OSAV attribue un numéro de mainlevée aux lots dont la mainlevée a été accordée.

⁵Le numéro de mainlevée permet à la personne responsable de déclarer le lot à la douane.