Projet

Contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importés. O XX

Art. 12 Dispositions pénales

Les infractions aux art. 3 et 4 sont punies conformément à l'art. 26, al. 1, let. b, LCITES⁷.

Section 5 Émoluments et coûts

Art. 13 Emoluments par lot

L'OSAV facture à la personne responsable un émolument de 70 francs par lot faisant l'objet d'une notification préalable.

Art. 13a Autres émoluments

¹L'OSAV facture d'autres émoluments à la personne responsable si :

a. des investigations sont nécessaires parce que les données sont lacunaires ou douteuses, ou

b. un contrôle aux postes d'inspection frontalier, aux bureaux de douane ou au siège de l'importateur révèle que les dispositions de la présente ordonnance ont été enfreintes.

²Les autres émoluments sont fixés en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 200 francs.

³Pour le reste, les dispositions de l'ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l'OSAV⁸ s'appliquent.

Art. 14 Coûts occasionnés durant la procédure de contrôle et suite des

contestations

Les coûts occasionnés durant la procédure de contrôle et suite à des contestations sont facturés à la personne responsable. Ils comprennent notamment les coûts d'entreposage ou d'hébergement des lots contestés.

Section 6 Traitement des données

Art. 15 Données à saisir dans le système d’information

Les données suivantes sont saisies dans le système d'information et reliées aux données du système informatique pour les déclarations en douane :

a. les données relatives à l'établissement de destination ;

⁷RS 453

8 RS 916.472