Rapport sur les résultats

Zone, simsa, SWICO, Swisscom, SWITCH, Webland) ne comprennent pas pourquoi les noms de domaine ne pourraient être attribués que pour une durée d’un à dix ans, renouvelable (cf. al. 1), et non plus pour une durée illimitée comme c’est le cas aujourd’hui pour les noms de domaine en «.ch». Les mêmes (sauf le canton de ZG) estiment que l’autorisation du registre n’est pas nécessaire lorsque le titulaire entend céder son droit d’utilisation à un tiers (cf. al. 3). La FH considère au contraire que cette autorisation devrait également concerner toute forme juridique équivalente à un transfert de l’usage, telle que la sous-location ou le prêt à usage. SWITCH est par ailleurs de l’avis que la renonciation à un nom de domaine ne nécessite pas le dépôt d’une demande de révocation auprès du registre (cf. al. 4) et, conjointement avec les registraires (Cyon, GoEast, Hostpoint, Infomaniak Network, ITF, mhs internet, Multimedia Networks, NetZone, Webland), que la disposition sur la titularité des noms de domaine en cas de fusion d’entreprises (cf. al. 5) est superflue.

L’art. 32 (obligation du titulaire d’actualiser, de compléter et de corriger toutes les informations le concernant qui sont nécessaires à la gestion du nom de domaine qui lui a été attribué) a fait l’objet de commentaires de détail de la part de SWITCH et des registraires (Cyon, GoEast, Hostpoint, In-

fomaniak Network, ITF, mhs internet, Multimedia Networks, NetZone, Webland). La FH renvoie

pour sa part à ses remarques relatives à l’art. 19.

La plupart des intervenants (asut, Registrar Alliance, Th. Schneider, SWITCH, TG-PPD) se montrent critiques à l’égard des motifs de révocation de l’attribution d’un nom de domaine prévus par l’art.

33. Ils font valoir pour l’essentiel que ces motifs sont trop nombreux et qu’ils engagent la responsabilité du registre. Par ailleurs, les noms de domaine constitueraient des valeurs patrimoniales que leurs titulaires devraient pouvoir négocier même s’ils se trouvent en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire et qui devraient passer à leurs héritiers en cas de décès. SWITCH estime en outre que le registre devrait assurer pendant un certain temps la fonction d’un «Registrar of last resort» dans l’intérêt des titulaires dont le registraire se trouverait en état de faillite ou en liquidation ou aurait vu son contrat de registraire résilié. Quant à la FH, elle renvoie à ses remarques relatives à l’art. 28.

Comme pour l’art. 30, la compétence de l’OFCOM de rendre une décision, à la demande du titulaire, sur la révocation d’un nom de domaine (art. 34) est contestée par l’asut, Registrar Alliance et

SWITCH.

3.4 Délégation de la fonction de registre

(art. 35 à 46)

Selon Registrar Alliance, la délégation de la fonction de registre (art. 35) devrait être la règle et l’OFCOM ne devrait l’exercer lui-même que lorsqu’aucun tiers ne se trouve en mesure de le faire.

S’agissant de la procédure de délégation, les principes de l’objectivité, de la non-discrimination et de la transparence devraient être inscrits dans l’ordonnance. SWITCH estime en outre que les critères de choix du délégataire devraient être précisément fixés.

Alors que SWITCH et l’Union des villes suisses considèrent que les dispositions visant à garantir l’indépendance du registre (art. 39) ne sont pas nécessaires ou devraient en tout cas être reformulées dans un sens moins restrictif, les autres intervenants (Cyon, GoEast, Hostpoint, Infomaniak Network, ITF, mhs internet, Multimedia Networks, NetZone, Registrar Alliance, Th. Schneider, simsa, SWICO, Swisscom, Webland) estiment au contraire qu’elles devraient être renforcées afin d’assurer une séparation plus claire et transparente des fonctions de registre et de registraire.

S’agissant des prix (art. 41), la SPR estime que l’OFCOM devrait avoir la possibilité de contrôler annuellement que les coûts du registre à prendre en compte correspondent à ceux d’un prestataire travaillant de manière efficace. Un mécanisme de baisse des prix devrait en outre être prévu lors de gains excédentaires. METANET est également de l’avis que des baisses de prix devraient être possibles ou que des règles devraient être prévues pour l’utilisation des excédents. SWITCH propose de