Rapport sur les résultats

economiesuisse, la SPR, Swisscom et l’Union des villes suisses. Les cantons d’AR et de SG

saluent également une telle augmentation, mais remettent en question le bien-fondé de la fixation d’un minimum garanti au vu des débits plus élevés offerts aujourd’hui sur le marché. En revanche, le canton de ZH s’oppose au doublement de la vitesse de connexion à Internet, faute de participation financière des régions périphériques. De même, Orange craint que le concessionnaire du service universel ne fasse valoir son droit à une compensation financière.

Pour beaucoup d’intervenants (AI, GR, JU, NE, TG, UR, FRC, Idee Seetal, REGION LUZERN WEST, SAB, SLB, SKS), le débit de transmission minimal devrait être augmenté plus fortement (jusqu’à 8 Mbit/s) ou en tout cas continuer d’être relevé régulièrement en fonction de l’évolution technologique. D’autres enfin (e-globe technologies, A. Ott, Parti Pirate) proposent d’apporter des changements plus importants au service universel.

2.5 Services à valeur ajoutée

(art. 35, 36, 37, 39a et 40 OST; art. 11a, 11abis et 13a OIP; art. 24e et 24fbis ORAT)

D’une manière générale, le canton de ZH estime que les modifications apportées à l’OIP sont trop compliquées et qu’une réglementation plus simple devrait être trouvée. Le Centre patronal et la CVAM se demandent également si les règles en matière d’indication des prix ne finissent pas par être trop détaillées. Pour VTX, le durcissement des règles, alors que le nombre de cas frauduleux n’est pas en augmentation, contribue à affaiblir les activités qui utilisent le mode de paiement simple que constituent les numéros surtaxés. Le PLR relève lui aussi la tendance à vouloir régler trop de détails et ainsi contraindre les fournisseurs à adapter une nouvelle fois leurs systèmes. Internet Group voit pour sa part dans les dispositions envisagées une limitation abusive de l’autonomie privée des fournisseurs de services à valeur ajoutée et de services de télécommunication et craint la suppression de nombreux postes de travail.

2.5.1 Obligation de siège (art. 37 OST)

Tout en saluant l’obligation imposée aux fournisseurs de services à valeur ajoutée d’exploiter leurs services à partir d’un siège ou d’une succursale située dans un Etat partie à la Convention de Lugano, SAVASS se pose la question de sa mise en œuvre, respectivement de son contrôle par l’OFCOM.

2.5.2 Taxes de communication (art. 39a OST et art. 24e, al. 2 et 2bis, ORAT)

L’interdiction de facturer des taxes pour l’établissement de la communication («set-up fee») ou pour l’utilisation du réseau mobile («air fee») est saluée par le canton de SH, ombudscom, SAVASS et le TCS, qui y voient une amélioration de la transparence des prix. La FRC, la SKS et la SPR regrettent toutefois que la problématique des numéros 084x et 058, qui ne sont pas inclus dans les abonnements illimités de certains fournisseurs, ne soit pas réglée.

L’asut, economiesuisse, Orange, Sunrise, Swisscable, Swisscom et upc cablecom rejettent en

revanche catégoriquement les dispositions de l’art. 39a OST et demandent leur abrogation. Ils y voient une violation des droits fondamentaux garantis par la constitution (liberté économique et contractuelle, garantie de la propriété), en l’absence d’une base légale formelle suffisante et d’un véritable problème sur le marché ou en matière de concurrence.

2.5.3 Blocage de l’accès aux services à valeur ajoutée (art. 40 OST)

La FRC et la SKS estiment qu’il faudrait aller plus loin que les blocages prévus à l’art. 40 OST et permettre aux clients de ne demander l’accès qu’à certains services à l’exclusion des autres. Il conviendrait également d’imposer à l’art. 41 OST (protection des mineurs) le blocage automatique de l’accès à tous les services à valeur ajoutée et pas seulement aux services à caractère érotique ou pornogra-