Rapport sur les résultats

phique, l’accès à ces services ne devant pouvoir être activé que sur demande expresse des représentants légaux.

2.5.4 Mode d’indication des prix des services à valeur ajoutée par voie orale (art. 11a OIP)

La FRC, la SKS et le TCS soutiennent le remaniement proposé de l’art. 11a OIP et en particulier le renforcement de l’obligation d’indiquer oralement les prix des services à valeur ajoutée, à l’exception des prestations pour lesquelles seule une taxe de base d’un franc au maximum serait facturée. Les autres intervenants (1818, economiesuisse, e-globe technologies, Internet Group, Orange, SA-VASS, Sportinformation, Sunrise, Swisscom, upc cablecom, usam, VTX, Yellow Gateway Services) se montrent plus ou moins critiques à l’égard d’un tel renforcement en arguant que les abus constatés seraient rares et qu’il n’y aurait ainsi pas lieu de changer une réglementation suffisante pour protéger le consommateur averti. Tout au plus devrait-on limiter les dispositions proposées aux numéros 090x et prévoir une exception pour les numéros courts (1145, 16x, 18xy notamment).

2.5.5 Mode d’indication des prix des services à valeur ajoutée par voie écrite (art. 11abis OIP)

S’agissant de l’al. 1 de l’art. 11a^bisOIP, Swisscom et l’usam demandent que la précision apportée dans le rapport explicatif, selon laquelle le prix des services à valeur ajoutée ne doit pas être indiqué lorsque la communication d’un numéro de téléphone ne vise pas à générer des appels sur ce numéro, figure explicitement dans le texte de l’ordonnance.

Quant à l’al. 2 (prestations de services offertes par Internet ou par communication de données), il reçoit le soutien de la FRC et de la SKS. Orange n’y voit pas d’objection fondamentale, mais considère que la réglementation proposée n’est pas absolument nécessaire. Les autres intervenants (Internet Group, SAVASS, Sunrise, Swisscom, usam) estiment en revanche qu’imposer que le prix soit indiqué à l’endroit même où l’offre doit être acceptée et que l’acceptation de l’offre par le consommateur soit expressément faite à l’égard de celui qui facture la prestation va trop loin, en particulier au regard des pratiques suivies par les grands fournisseurs sur le marché mondial.

2.5.6 Indication des prix des services à valeur ajoutée dans la publicité (art. 13a OIP)

Comme pour les autres dispositions de l’OIP, la FRC et la SKS soutiennent les modifications apportées à l’art. 13a. Le TCS salue le fait que les titulaires de numéros 084x ne soient pas obligés

d’indiquer le prix facturé par les fournisseurs de services de télécommunication au titre de la communication. Swisscom apprécie pour sa part le traitement plus favorable réservé aux numéros courts, mais souhaite que les limites à partir desquelles les prix doivent être indiqués dans la publicité soient relevées dans le sens de ses propositions concernant l’art. 11a (maintien de la réglementation actuelle).

Les modifications proposées à l’al. 4 (l’information sur les prix devrait non seulement être publiée en caractères d’imprimerie d’une taille au moins égale à ceux utilisés dans la publicité pour indiquer le numéro du service à valeur ajoutée, mais devrait également l’être dans un graphisme identique et figurer à proximité immédiate du numéro) font l’objet de critiques de la part du canton de ZH, du PLR, de SAVASS et de Yellow Gateway Services. Internet Group propose d’abroger l’art. 13a OIP afin de ne pas discriminer les services à valeur ajoutée par rapport aux autres branches économiques.

2.5.7 Annonce tarifaire pour les numéros attribués individuellement (art. 24fbis ORAT)

Les fournisseurs et leurs organisations (asut, economiesuisse, Internet Group, Orange, SAVASS,

Sunrise, Swisscable, Swisscom, upc cablecom, Yellow Gateway Services) se sont unanimement

prononcés contre l’annonce par les fournisseurs de services de télécommunication du prix des appels vers les numéros de services à valeur ajoutée attribués individuellement. Selon eux, cela doit rester l’affaire des fournisseurs de services à valeur ajoutée et la mesure proposée apparaît comme une réglementation excessive d’un problème somme toute mineur. Des investissements importants de-