Rapport sur les résultats

2 Modification de l’OST, de l’OIP et de l’ORAT

2.1 Remarques générales

Globalement, les projets de modification de l’OST, de l’OIP et de l’ORAT sont accueillis favorablement par les cantons d’AG, AI, AR, BE, FR, GR, JU, OW, SG, SH, SO, UR, VS et ZG ainsi que par le

Centre patronal, la CVAM, la Digitale Gesellschaft, e-globe technologies, la FRC, GastroSuisse, ombudscom, le PLR, la SKS, la SPR et l’Union des villes suisses.

Pour le Parti Pirate, si l’accès par le consommateur à ses propres données est prévu, il n’est pas fait mention de l’interdiction pour les opérateurs de transmettre les données non anonymisées à un tiers en dehors des obligations techniques ou d’une procédure judiciaire.

2.2 Exception à l’obligation d’annoncer

(art. 3 OST)

L’introduction d’une exception à l’obligation d’annoncer en faveur des fournisseurs de services de télécommunication qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500'000 francs est saluée par certains cantons (OW, SH, ZH) ainsi que par le Centre patronal et la CVAM. Le canton de BE estime en revanche que les fournisseurs devraient avoir les mêmes obligations en matière de surveillance de la correspondance par télécommunication indépendamment du chiffre d’affaires qu’ils réalisent. La CCDJP demande pour sa part que la modification envisagée de l’art. 3 OST soit repoussée jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision en cours de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

Quelques intervenants craignent que de petites sociétés peu scrupuleuses, dont l’identification serait rendue difficile, se lancent dans des pratiques agressives au détriment des consommateurs (FRC,

SKS) ou que la concurrence soit faussée par la discrimination des fournisseurs de services de télécommunication pour lesquels l’obligation d’annoncer serait maintenue (Orange, Sunrise).

Tout au contraire, l’asut, economiesuisse et Swisscable se déclarent en faveur d’une limite du chiffre d’affaires annuel plus élevée d’un, voire de deux millions de francs.

2.3 Inscription dans les annuaires

(art. 11 OST)

L’asut, economiesuisse, Swisscom et Swisscom Directories soutiennent la proposition de supprimer la rubrique du contenu minimal d’une inscription dans l’annuaire (art. 11, let. c, OST). D’autres s’y opposent et estiment qu’une liste commune de rubriques devrait être établie afin de permettre une concurrence efficace entre les éditeurs d’annuaires (FR, 1818, GastroSuisse, SPR, usam).

2.4 Service universel

(art. 15, 16, 21 et 24 OST)

Les commentaires ont uniquement portés sur le débit de la connexion à Internet que Swisscom doit garantir dans le cadre de son obligation de fournir le service universel sur tout le territoire (art. 16, al. 2, let. c, OST).

Les intervenants suivants sont d’accord avec la proposition de faire passer ce débit de 1000/100 à 2000/200 kbit/s : les cantons d’AG, BS, OW, VS et ZG ainsi que l’asut, le Centre patronal, la CVAM,