Rapport sur les résultats

fixer des critères objectifs pour apprécier le gain équitable auquel le registre a droit. Pour Registrar Alliance, il conviendrait de définir ce gain équitable comme un gain usuel dans le secteur.

SWITCH apporte encore des commentaires quant aux art. 42 (obligation du délégataire de transmettre gratuitement à l’OFCOM les renseignements nécessaires à l’établissement d’une statistique officielle), 43 (surveillance du délégataire par l’OFCOM), 45 (dédommagement approprié du délégataire en cas de modification du contrat de délégation) et 46 (résiliation du contrat de délégation par l’OFCOM).

3.5 Domaine «.ch»

(art. 47 à 49)

Alors que l’AROPI et GastroSuisse remettent en cause l’attribution des noms de domaine «.ch» selon le principe «premier arrivé, premier servi» (art. 49), Registrar Alliance et SWITCH insistent au contraire sur le fait qu’il ne saurait être question pour le registre de vérifier le bien-fondé des droits d’utiliser les dénominations alphanumériques des noms de domaine.

3.6 Domaine «.swiss» (art. 50 à 61)

D’une manière générale, la réglementation du domaine «.swiss» est plutôt bien acceptée par les cantons de BS, TG, UR et ZH ainsi que par le Centre patronal, la CVAM, la FH, Promarca et l’Union

des villes suisses.

Les cantons de BS, TG et UR saluent en particulier la protection conférée aux noms des collectivités publiques et autres organisations de droit public suisses. Le canton d’UR souhaiterait toutefois que les noms des cantons et des communes soient attribués d’office aux collectivités publiques concernées, et non sur demande. Il plaide en outre en faveur d’un règlement des différends aussi léger et efficace que possible. Le canton de ZH estime pour sa part que la notion de «communauté suisse» devrait être précisée. Quant à l’Union des villes suisses, elle aborde la question de l’extension de la réglementation prévue pour le «.swiss» à d’autres nouveaux domaines génériques de premier niveau.

Promarca estime que le succès du domaine «.swiss» dépendra en grande partie de la manière dont l’OFCOM tiendra compte de la protection des droits liés aux marques. De son point de vue, il serait souhaitable pour toutes les parties impliquées que seules des procédures de règlement des litiges rapides et abordables leur soient ouvertes. Il conviendrait en outre de rendre les titulaires responsables des violations des droits immatériels commises sur des sites dépendant des noms de domaine qu’ils se sont vu attribuer. Le prix des noms de domaine sous «.swiss» ne devrait enfin pas être trop élevé au point d’exclure les petites et moyennes entreprises de la possibilité de bénéficier d’un espace de nommage sûr. La FH exprime le même souci en relevant que le prix, tout en permettant d’éviter un «cybersquatting» massif, devrait rester abordable pour les entreprises et les personnes privées.

Le canton de ZG, l’asut, GastroSuisse et le Prof. Weber se sont quant à eux montrés plus critiques. Pour le canton de ZG, l’attribution de noms de domaine sous «.swiss» devrait être rendue plus facile si l’on veut garantir le succès de ce domaine. De même, GastroSuisse estime que les critères

d’attribution prévus défavorisent massivement les usagers «normaux» d’Internet, en particulier les petites et moyennes entreprises, à l’encontre du but poursuivi de créer un domaine de qualité en faveur de la communauté suisse. Quant à l’asut et au Prof. Weber, ils redoutent le cumul des fonctions au sein de l’OFCOM. Ce dernier devrait limiter son rôle à celui d’une autorité de régulation et de surveillance et laisser l’exercice des fonctions de registre et de registraire aux organismes privés.