Rapport sur les résultats

par l’OFCOM. Il conviendrait en outre de préciser que les coûts engendrés au cours de la période de trois mois suivant la révocation et durant laquelle un nom de domaine peut encore être migré auprès d’un registraire et être réattribué à son ancien titulaire doivent être mis à la charge de ce dernier. Dans le même sens, SWITCH estime qu’une telle réattribution doit avoir un effet rétroactif à la date de la révocation. La SPR est de l’avis que pour ne pas entraver la concurrence entre registraires, il faudrait éviter que SWITCH ne transfère ses clients à switchplus avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Quant au TCS, il ne voit pas la nécessité d’intervenir dans les relations contractuelles des clients de SWITCH et de les obliger à désigner un registraire.

Le TCS regrette en outre qu’il soit mis fin au contrat de délégation avec SWITCH (art. 65). Pour Registrar Alliance, afin d’accélérer le processus transitionnel, la mise au concours de la fonction de registre du «.ch» devrait se faire de concert avec la séparation des fonctions de registre et registraire. SWITCH propose pour sa part de prévoir que les prix applicables au moment de l’entrée en vigueur de l’ODI puissent être adaptés si des développements extraordinaires devaient se produire durant la phase de prolongation du contrat.