Rapport sur les résultats

2.8 Sécurité et disponibilité des infrastructures et des services de télécommunication

(art. 96 OST)

La proposition de modifier l’art. 96, al. 2, OST n’a donné lieu à aucun commentaire.

2.9 Gestion et attribution des ressources d’adressage

(art. 1, 4, 11, 14-14i, 23, 23a, 24c, 24e, 24fbis, 24g, 30 et 31a ORAT)

Les commentaires relatifs aux art. 24e et 24f^bisORAT sont rapportés au ch. 2.5 ci-dessus.

Les autres propositions de modification de l’ORAT sont largement approuvées par les intervenants

suivants : JU, OW, UR, ZH, asut, Sportinformation, Sunrise, Swisscom, Union des villes suisses

et usam. Seule Orange considère que l’art. 23a n’est pas absolument nécessaire, mais salue malgré tout l’octroi à l’OFCOM de la compétence d’attribuer d’autorité à un fournisseur de son choix un bloc de numéros comprenant des numéros portés et dont le droit d’utilisation s’est éteint suite à une révocation ou à une renonciation.

2.10 Art. 10 et 21 OIP

Les cantons des GR, d’OW et de ZH ainsi que GastroSuisse et hotelleriesuisse approuvent unanimement la modification de l’art. 10, al. 2, OIP précisant que les taxes de séjour peuvent être indiquées séparément du prix des prestations de services. Quant à la modification de l’art. 21 OIP (dispositions pénales), elle n’a fait l’objet d’aucun commentaire.

2.11 Entrée en vigueur

Afin de permettre la mise en œuvre des nouvelles obligations imposées aux fournisseurs de services de télécommunication, Swisscom estime que les dispositions correspondantes ne devraient entrer en vigueur que six mois au moins après leur publication dans le Recueil officiel du droit fédéral. Pour les mêmes raisons, Orange et Sunrise demandent un délai de transition d’au moins 12 mois.

2.12 Propositions d’autres modifications

Certains intervenants émettent des propositions de modification non prévues par les projets

d’ordonnances mis en consultation.

La FRC et la SKS proposent des mesures pour éradiquer les abus en matière d’appels, de fax et de SMS commerciaux non sollicités, une solution radicale consistant à interdire le démarchage à froid et l’envoi de fax publicitaires à moins que le consommateur ou la PME y ait expressément consenti. Ces organisations demandent également de prévoir que la suppression de l’identification de la ligne appelante (art. 84 OST) et de la ligne connectée (art. 85 OST) ne soit pas possible dans le cas d’appels ou de fax commerciaux envoyés à des fins publicitaires. Il conviendrait enfin de renforcer les mesures pour lutter contre les présélections abusives (ordonnance de la Commission fédérale de la communication).

Swisscom propose de compléter l’art. 26a OST (transmission de numéros d’appel) afin de lutter contre les appels publicitaires masqués sous des numéros de téléphone suisses («Call ID Spoofing») et d’abroger les art. 34, al. 2, ORAT (attestation par le fournisseur de services de télécommunication