Projet

Titre précédant l’art. 27

Section 5 Modification du contrat

Art. 27

^{Modification du1} Il y a modification du risque dans le sens des dispositions ci-après si risque

un fait important au sens de l’art. 4 se modifie durablement et de manière essentielle après la date déterminante pour l’accomplissement de l’obligation de déclarer selon l’art. 6, al. 1, et entraîne ainsi l’apparition d’un nouveau risque.

² La modification du risque est essentielle lorsqu’elle porte sur un fait qui est important pour l’appréciation du risque (art. 4) et dont les parties avaient déterminé l’étendue lors de la conclusion du contrat.

Art. 28

^{Aggravation du1} Le preneur d’assurance doit annoncer sans délai, par écrit ou par tout risque

autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, à l’entreprise d’assurance toute aggravation essentielle du risque. L’annonce peut aussi être effectuée par le tiers assuré.

² L’entreprise d’assurance est en droit, dans les quatre semaines qui suivent la date de réception de l’annonce, soit de résilier par écrit le contrat avec un préavis de six semaines, soit d’adapter la prime à la date de l’aggravation du risque.

³ S’il y a augmentation de la prime, le preneur d’assurance est en droit, dans les quatre semaines qui suivent la date de réception de l’annonce de l’augmentation, de résilier par écrit le contrat avec un préavis de quatre semaines.

⁴ Si le contrat est résilié, l’entreprise d’assurance est en droit dans tous les cas d’augmenter la prime dès la date de l’aggravation du risque jusqu’à l’expiration du contrat.

⁵ Si un preneur d’assurance omet d’annoncer l’aggravation du risque, l’entreprise d’assurance est en droit de réduire sa prestation si l’aggravation du risque qui n’a pas été annoncée ou qui a été annoncée de manière inexacte a influé sur l’apparition ou l’étendue du dommage.

Art. 28a

^{Diminution du1} En cas de diminution importante du risque, le preneur d’assurance risque

est en droit de résilier le contrat par écrit avec un préavis de quatre semaines ou d’exiger une réduction de la prime.

² Si l’entreprise d’assurance refuse de réduire la prime ou si le preneur d’assurance n’est pas d’accord avec la réduction proposée, ce dernier