Projet

³ Si un employeur conclut une assurance collective de personnes afin de protéger ses employés, il est tenu de renseigner ces derniers, par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, sur les principaux éléments, les modifications et la dissolution du contrat. L’entreprise d’assurance met à sa disposition tous les documents nécessaires à cette fin.

Art. 3a, titre marginal

Violation de

l’obligation

d’information

Art. 4, al. 1 et 3

¹ Le proposant doit déclarer à l’entreprise d’assurance, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions, tous les faits qui sont importants pour l’appréciation du risque, tels qu’ils lui sont connus ou doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat. Les questions de l’entreprise d’assurance et la communication du proposant doivent être posées par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.

³ Sont réputés importants les faits au sujet desquels l’entreprise d’assurance a posé des questions précises, non équivoques.

Art. 5, titre marginal c et al. 2

^{c. Assurance2} En cas d’assurance d’autrui (art. 16), devront aussi être déclarés les d’autrui

faits importants qui sont ou doivent être connus du tiers assuré luimême ou de son intermédiaire, à moins que le contrat ne soit conclu à leur insu ou qu’il ne soit pas possible d’aviser le proposant en temps utile.

Art. 6, al. 1 et 3

¹ Si celui qui avait l’obligation de déclarer, lorsqu’il a répondu aux questions visées à l’art. 4, al. 1, a omis de déclarer ou déclaré inexactement un fait important qu’il connaissait ou devait connaître (réticence) et sur lequel il a été questionné, l’entreprise d’assurance est en droit de résilier le contrat; elle doit le faire par écrit. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance.

³ Ne concerne que le texte allemand.

Art. 8, phrase introductive et ch. 6

Malgré la réticence (art. 6), l’entreprise d’assurance ne pourra pas résilier le contrat: