Projet

est en droit, dans les quatre semaines qui suivent la date de réception de l’avis de l’entreprise d’assurance, de résilier le contrat par écrit avec un préavis de quatre semaines.

³ La réduction de la prime prend effet dès que la communication visée à l’al. 1 parvient à l’entreprise d’assurance.

Art. 29 et 30

Abrogés

Art. 31

^{Modification du} Lorsque le contrat concerne plusieurs choses ou plusieurs personnes et risque dans

l’assurance que la modification du risque n’a trait qu’à quelques-unes de ces ^collective choses ou de ces personnes, les deux parties peuvent exiger que le

contrat soit maintenu pour les autres éléments à la prime qui leur correspond.

Art. 32, ch. 1 et 4, art. 34

Abrogés

Art. 35

^{Modification des1} Une clause contractuelle selon laquelle l’entreprise d’assurance peut conditions

d’assurance modifier unilatéralement les conditions d’assurance est nulle lorsque

les assurances ne portent pas sur des risques professionnels ou commerciaux.

² Est réservé le droit contractuel de l’entreprise d’assurance de modifier la prime.

Titre précédant l’art. 35

Section 6 Fin du contrat

Art. 35a

^{Résiliation1} Le contrat peut être résilié par écrit pour la fin de la troisième année ordinaire

ou de chacune des années suivantes, même s’il a été conclu pour une durée plus longue, moyennant un préavis de trois mois.

² Les parties peuvent convenir que le contrat peut être résilié avant la fin de la troisième année. Les délais de résiliation doivent être identiques pour les deux parties.

³ L’assurance sur la vie est exclue du droit de résiliation ordinaire.

⁴ En matière d’assurance-maladie, seul le preneur d’assurance peut faire usage du droit de résiliation ordinaire.