Projet

6. si elle a conclu le contrat bien que celui qui doit faire la déclaration n’ait pas répondu à l’une des questions posées.

Titre précédant l’art. 9

Section 3 Contenu et force obligatoire du contrat

Art. 9

^Couverture1 Lorsqu’il y a couverture provisoire, le fait que les risques assurés et provisoire

l’étendue de la protection d’assurance provisoire soient déterminables suffit à justifier l’obligation de prestation. Le devoir d’information de l’entreprise d’assurance se limite aussi en conséquence.

² Une prime est due si elle a été convenue ou si elle est usuelle.

³ Si la couverture provisoire n’est pas limitée dans le temps, elle peut être résiliée en tout temps moyennant un délai de deux semaines, mais elle prend fin en tout cas lors de la conclusion d’un contrat définitif avec l’entreprise d’assurance concernée ou une autre entreprise d’assurance.

⁴ Les couvertures provisoires doivent être confirmées par écrit.

Art. 10

^Assurance1 Les effets du contrat peuvent débuter à une date antérieure à celle de rétroactive

sa conclusion si un intérêt assurable existe.

² L’assurance rétroactive est nulle si seul le preneur d’assurance ou l’assuré savait ou devait savoir qu’un sinistre était déjà survenu.

Art. 10a

^{Impossibilité de} Est nul tout contrat d’assurance qui a été conclu dans la perspective survenance du

sinistre d’un événement futur dont seule l’entreprise d’assurance sait ou doit

savoir que sa survenance est impossible.

Art. 11

^Police1 L’entreprise d’assurance remet par écrit au preneur d’assurance une

a. Contenu

police constatant les droits et les obligations des parties.

² Sur la demande du preneur d’assurance, l’entreprise d’assurance doit remettre à ce dernier une copie des déclarations contenues dans la proposition d’assurance ou faites de toute autre manière par le proposant et qui ont servi de base à la conclusion du contrat.

Art. 12

Abrogé