Projet

Art. 54, al. 2 et 3, 1re phrase

² Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte dans les 30 jours suivant le changement de propriétaire.

³ L’entreprise d’assurance peut résilier le contrat par écrit dans les 14 jours après avoir eu connaissance de l’identité du nouveau propriétaire. ...

Art. 55

Abrogé

Art. 58

Ex-art. 67

Titre précédant l’art. 59

Section 2 Assurance responsabilité civile

Art. 59, titre marginal et al. 2

^Assurance2 Dans le cas de l’assurance responsabilité civile obligatoire, les exresponsabilité

civile ceptions découlant d’événements assurés provoqués intentionnelle-

^{a. Etendue} ment ou par négligence grave, de la violation d’obligations, du non-

versement des primes ou d’une franchise convenue par contrat ne peuvent être opposées à la personne lésée.

Art. 60a

Droit d’action 1 La personne lésée possède un droit d’action directe envers directe et droit

d’être renseigné l’entreprise d’assurance dans le cadre de la couverture d’assurance.

Les exceptions et les objections que l’entreprise d’assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat sont réservées.

² La personne lésée peut exiger du responsable qu’il lui fournisse des renseignements concernant sa couverture d’assurance responsabilité civile.

³ Le présent article ne s’applique pas à l’assurance responsabilité civile non obligatoire pour les dommages purement économiques.

Art. 61 à 72

Abrogés