Projet

² Pour les postes de dommage de même nature qu’elle couvre, l’entreprise d’assurance est subrogée dans les droits de l’assuré dans la mesure et à la date de sa prestation.

³ L’obligation prévue à l’al. 2 ne s’applique pas si le dommage est dû à une faute légère d’une personne entretenant un lien étroit avec l’assuré. L’auteur du dommage entretient notamment un lien étroit avec l’assuré:

a. s’il vit dans le même ménage que celui-ci,

b. s’il est lié à l’assuré par un rapport de travail;

c. s’il est autorisé à utiliser la chose assurée.

Art. 96

^{Exclusion du} Dans l’assurance de sommes, les droits que l’ayant droit aurait contre recours de

l’entreprise des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l’entreprise d’assurance. d’assurance

Titre précédant l’art. 97

III. Dispositions impératives

Art. 97

^{Prescriptions qui} Ne peuvent pas être modifiées par convention les dispositions suine peuvent être

modifiées vantes: art. 10, al. 2, 10a, 13, 35, 35b, 35d, 37, 41, al. 2, 46b, al. 1 et 2,

47, 47a, 51, 58, al. 4, 74, al. 1, et 95c, al. 1 et 2.

Art. 98

^{Prescriptions qui} Ne peuvent être modifiées par convention au détriment du preneur ne peuvent être

modifiées au d’assurance ou de l’ayant droit, les dispositions suivantes: art. 1 à 3a, ^{détriment du} 6 à 9, 11, 14, al. 2 et 4, 15, 20, 21, 24, 27 à 33, 35a, 35c, 36, 38, al. 1 preneur d’assu- e

rance ou de et 2, 39, al. 2, ch. 2, 2 phrase, 42, al. 1 et 2, 42c, 44 à 46a, 46c, 50, 54 ^{l’ayant droit} à 57, 59 à 60a, al. 1 et 2, 76, al. 1, 77, al. 1, 89 à 95b, al. 1, 95c, al. 3,

et 96.

Art. 98a

^Exceptions1 Les art. 97 et 98 ne s’appliquent pas aux assurances-crédit, aux

assurances de cautionnement et aux assurances-transport, pour autant qu’il s’agisse d’assurances de risques professionnels ou commerciaux. Ils ne s’appliquent pas non plus aux preneurs d’assurance professionnels.

² On entend par preneurs d’assurance professionnels:

a. les institutions de la prévoyance professionnelle et les autres institutions servant à la prévoyance professionnelle;