Projet

Titre précédant l’art. 73

Section 3 Assurance sur la vie

Art. 73

Abrogé

Art. 74, al. 1 et 3

¹ L’assurance au décès d’autrui exige le consentement de la personne concernée, et toute modification de la clause bénéficiaire son approbation. Dans les deux cas, la forme écrite est requise.

³Abrogé

Art. 75

Abrogé

Art. 76, al.3

³ Si un bénéficiaire perd ses droits pour des motifs qui lui sont imputables, sa part est répartie par fractions égales entre les autres bénéficiaires.

Art. 78, al. 2

² Si un bénéficiaire n’est plus en vie lors de la survenance du sinistre et qu’aucun bénéficiaire suivant n’a été désigné, son droit revient à ses héritiers.

Art. 87 et 88

Abrogés

Art. 89

^{Assurance sur la} Le preneur d’assurance peut résilier le contrat après un an par écrit, vie. Résiliation

anticipée et quelle que soit la durée convenue.

conversion

Art. 89a

Abrogé