Projet

Art. 90

^{Transformation et1} Si l’assurance a une valeur de transformation, le preneur d’assurance rachat

a. Règle générale peut demander qu’elle soit transformée totalement ou partiellement en

une assurance libérée du paiement des primes. Le contrat peut prévoir une valeur minimum.

² Si la valeur de transformation est inférieure à la valeur minimum prévue, l’entreprise d’assurance accorde au preneur d’assurance un dédommagement approprié.

³ Si une assurance pour laquelle il est certain que l’événement assuré se réalisera a une valeur de rachat à la fin totale ou partielle du contrat, le preneur d’assurance peut en exiger le paiement.

Art. 95

^{Droit de gage de} Si l’ayant droit a donné en gage à l’entreprise d’assurance le droit qui l’entreprise

d’assurance. découle du contrat d’assurance sur la vie, l’entreprise d’assurance peut ^Réalisation compenser sa créance avec la valeur de rachat de l’assurance, après

avoir sans succès adressé au débiteur, par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, une sommation de payer la dette dans les six mois à partir de la réception de la sommation, en le prévenant des conséquences de la demeure.

Titre précédant l’art. 95a

Section 4 Assurance-accidents et assurance-maladie

Art. 95a titre marginal

^Assurance L’assurance collective contre les accidents ou la maladie donne au collective acci-

dents et maladie. bénéficiaire, dès qu’un accident ou une maladie est survenu, un droit ^{Droits du bénéfi-} propre contre l’entreprise d’assurance.

ciaire

Art. 95b

Ex-art. 88

Titre précédant l’art. 95c

Section 5 Coordination

Art. 95c

^{Recours de1} Les prestations découlant d’un contrat d’assurance contre les doml’entreprise

d’assurance mages ne peuvent pas être cumulées avec d’autres prestations indem-

nitaires.