Projet
Consultation 2015/112: Révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) · 18 pages
Fedlex · Projet · Page 16Fedlex · Projet
b. les intermédiaires financiers au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques5 et de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs6;
c. les entreprises d’assurance visées par la LSA7;
d. les preneurs d’assurance étrangers soumis à une surveillance prudentielle équivalente à celle des personnes énoncées aux let. a à c;
e. les établissements de droit public disposant d’une fonction de gestion professionnelle des risques;
f. les entreprises disposant d’une gestion professionnelle des risques.
Titre précédant l’art. 100
IV. Dispositions finales
Art. 101a à 103
Abrogés
II
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.