Projet

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code des obligations8

Art. 113

Abrogé

2. Loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances9

Art. 2, al. 2, let. e et f

² Sont exceptés de la surveillance au sens de la présente loi:

e. les associations, fédérations, sociétés coopératives et fondations qui accordent à leurs membres des cautionnements, des garanties ou toutes autres opérations de garantie, lorsque leur domaine d’activité se limite au territoire suisse et que le gain réalisé est attribué aux preneurs de cautionnement et de garantie;

f. les établissements assujettis à la surveillance de la FINMA conformément à une des autres lois sur les marchés financiers citées à l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers10 sans être euxmêmes des entreprises d’assurance et qui accordent des cautionnements, des garanties ou toutes autres opérations de garantie.

Art. 2bisObligations des entreprises et personnes visées à l’art. 2, al. 2, let. d

à f, et 3

¹ Les entreprises visées à l’art. 2, al. 2, let. d, et al. 3, indiquent leur exception de la surveillance aux preneurs d’assurance avant la conclusion d’une relation d’assurance et dans la documentation publicitaire.

² Les personnes visées à l’art. 2, al. 2, let. e, indiquent leur exception de la surveillance aux preneurs d’assurance avant la conclusion d’une relation d’assurance et dans la documentation publicitaire.

⁸RS 220

9 RS 961.01