Projet

poste le dernier jour du délai.

⁴ Le droit de révocation est exclu pour les assurances collectives de personnes, les couvertures provisoires, les conventions d’une durée inférieure à un mois et les assurances prescrites par la loi.

Art. 2b

^{Effets de la1} La révocation a pour conséquence que la proposition ou révocation

l’acceptation par le preneur d’assurance sont considérées comme non avenues.

² Les parties doivent rembourser les prestations d’assurance reçues.

³ Le preneur d’assurance ne doit aucun dédommagement à l’entreprise d’assurance. Si l’équité l’exige, le preneur d’assurance doit rembourser à l’entreprise d’assurance les frais découlant de clarifications particulières que cette dernière a réalisées de bonne foi en vue de la conclusion du contrat.

Titre précédant l’art. 3

Section 2 Obligations d’information

Art. 3, titre marginal, al. 1, partie introductive et let. b, f et h à j, et 3

^Obligation1 L’entreprise d’assurance doit, avant la conclusion du contrat d’information de

l’entreprise d’assurance, renseigner le preneur d’assurance de manière compréhen^{d’assurance} sible sur son identité et sur les principaux éléments du contrat

d’assurance. Elle doit le renseigner sur:

b. l’étendue de la couverture d’assurance et sur le fait qu’il s’agit d’une assurance de sommes ou d’une assurance contre les dommages;

f. les valeurs de rachat et de transformation ainsi que les coûts liés à une assurance sur la vie susceptible de rachat;

h. le droit de révocation en vertu de l’art. 2a ainsi que sur la forme et le délai de la révocation;

i. le délai pour la remise de l’avis de sinistre au sens de l’art. 38, al. 1^bis;

j. le droit de l’entreprise d’assurance de modifier unilatéralement les primes, si le contrat prévoit cette possibilité, et les conditions requises.