Projet

Art. 37, al. 1, 2^e phrase, et 2

¹ ... L’art. 55 LSA3 est réservé.

² Le preneur d’assurance a le droit spécifié à l’art. 36, al. 3, de la présente loi.

Titre précédant l’art. 38

Section 7 Survenance du sinistre

Art. 38, al. 1^bis

^1bis Si le contrat prévoit un délai pour la remise de l’avis de sinistre, ce délai doit être adéquat.

Art. 42, al. 3

Abrogé

Art. 42a, titre marginal, al. 1 et 2

^{Obligation de1} Lors du sinistre, l’ayant droit est obligé de faire tout ce qui est poslimiter le dom-

mage sible pour limiter le dommage. S'il n’y a pas péril en la demeure, il

doit requérir les instructions de l’assureur sur les mesures à prendre et s’y conformer.

² Ex-art. 61, al. 2

Art. 42b

^{Interdiction de1} Tant que le dommage n’a pas été évalué, l’ayant droit ne doit, sans le changements

consentement de l’entreprise d’assurance, apporter aux choses endommagées aucun changement qui pourrait rendre plus difficile ou impossible la détermination des causes du sinistre ou celle du dommage, à moins que ce changement ne paraisse s’imposer dans l'intérêt public, ou pour limiter le dommage.

² Ex-art. 68, al. 2

Art. 42c, titre marginal et al. 1

^{Frais occasionnés1} Si l’ayant droit a engagé des frais pour limiter le dommage (art. 42a) par la limitation du

dommage sans que ces frais aient été manifestement injustifiés, l’entreprise

d’assurance est tenue de les lui rembourser, même si les mesures prises sont restées sans succès, ou si ces frais, ajoutés à l’indemnité, dépassent le montant de la somme assurée.

3 RS 961.01