Projet

³ Une entreprise d’assurance soumise à surveillance qui remplit les conditions d’exception à la surveillance ne peut être libérée de la surveillance que lorsqu’elle a accordé à tous les preneurs d’assurance le droit de dissoudre le contrat. Les primes versées pour la période suivant la dissolution doivent être remboursées sans déduction.

Art. 86, al. 1, let. e

¹ Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

e. viole une des obligations prévues aux art. 2^bis et 45;