Rapport explicatif

La Suisse a promis un crédit bilatéral à hauteur de 10 milliards de dollars américains. Le 11 mars 2013, les Chambres fédérales ont approuvé, sur la base de l’art. 2, al.1, LAMO, un crédit-cadre de 10 milliards de francs pour une ligne de crédit garantie par la Confédération.¹⁵ Toutefois, cette ligne de crédit bilatérale n’a pas pu être conclue avec le FMI, étant donné que la durée maximale de remboursement prévue par la LAMO, qui est de sept ans, n’a pas pu être conciliée avec celle prévue par le FMI, qui est de dix ans.

Le crédit-cadre approuvé en 2013 va être sollicité lorsque la Suisse accordera une ligne de crédit bilatérale en faveur de l’Ukraine. Le Conseil fédéral a chargé la BNS d’octroyer un prêt à hauteur de 200 millions de dollars à l’Ukraine. La Confédération garantit à la BNS que ce prêt sera remboursé et rémunéré dans les délais. Coordonnée et bénéficiant d’un large soutien, l’action d’aide dans laquelle s’inscrit le prêt de la Suisse est menée par la communauté internationale afin de stabiliser la situation financière de l’Ukraine. Le prêt est lié à l’application du programme du FMI et ne peut pas être utilisé pour financer le budget militaire.

b. Contributions en faveur des pays pauvres

Même si la crise financière mondiale a d’abord frappé les pays développés, certains pays émergents et pays pauvres ont rapidement affiché une plus grande vulnérabilité aux fluctuations conjoncturelles et aux risques de contagion. En outre, les perspectives économiques de certains pays pauvres ont été assombries par la volatilité croissante des prix des matières premières. Les progrès accomplis par ces pays avant le début de la crise ne devaient si possible pas être mis en danger. Leurs besoins financiers ont toutefois fortement augmenté dans le cadre de la crise. Dans ce contexte, les membres du FMI ont décidé en juillet 2009 d’adopter un certain nombre de réformes en faveur des pays pauvres, dont les trois principales sont exposées ci- après.

- Premièrement, il a été décidé de doubler simultanément les ressources consacrées aux prêts concessionnels mis à disposition des pays pauvres, qui atteindront 17 milliards de dollars américains en 2014, et les limites d’accès aux ressources du FMI, qui correspondent actuellement à 100 % de la quote-part par an et 300 % au total. Aux côtés d’autres pays donateurs, la Suisse a ainsi été sollicitée par la direction du FMI pour l’octroi de prêts proportionnels en faveur du fonds fiduciaire RPC. Dans ce contexte et conformément aux art. 3 et 6, al. 2, LAMO, la BNS a mis à disposition du FMI un prêt en faveur de ce fonds à hauteur de 500 millions de DTS, ce qui représente environ 5 % du montant total. Le prêt a été octroyé sous garantie de la Confédération, comme prévu à l’art. 6, al. 3, LAMO. Un crédit d’engagement à hauteur de 950 millions de francs a ainsi été accordé. A la suite d’une décision du Conseil d’administration du FMI prise en avril 2014, la période d’engagement du prêt de la BNS au fonds fiduciaire RPC a été prolongée en automne 2014 de cinq années supplémentaires, pour aller ainsi jusqu’en 2020.

- Deuxièmement, en 2009, les instruments jusqu’alors mis en œuvre pour soutenir les pays pauvres ont été remplacés par trois nouveaux instruments et ont été réunis au sein du fonds fiduciaire RPC. La facilité élargie de