Rapport explicatif

lignes de crédit bilatérales à hauteur de 250 milliards de dollars américains, servant de transition jusqu’à l’entrée en vigueur des NAE modifiés et élargis.

La Suisse avait elle aussi promis au FMI une ligne de crédit bilatérale de la BNS, pour une période maximale de deux ans et garantie par la Confédération à hauteur de 10 milliards de dollars américains. L’arrêté sur l’aide spéciale au FMI¹³ approuvant dans ce contexte un crédit-cadre de 12,5 milliards de francs a été présenté aux Chambres fédérales, conformément à l’art. 2, al. 1, LAMO. Suite à un débat d’entrée en matière prolongé au sein du Conseil national, le projet a toutefois été adopté par les deux Chambres le 1^ermars 2011, en même temps que l’arrêté fédéral¹⁴ portant approbation de l'adhésion de la Suisse aux NAE modifiés. Par conséquent, la ligne de crédit bilatérale n’a pas été activée.

Encadré 1: Coopération monétaire au sein du FMI

La coopération monétaire internationale s’appuie en large mesure sur les facilités et les ressources du FMI, qui a pour mandat de garantir la stabilité du système financier international.

Les ressources du FMI se composent en premier lieu des quotes-parts de ses pays membres. Le total des quotes-parts se monte à 238,4 milliards de DTS (environ 329 milliards de francs). La mise en œuvre de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI adoptée en 2010, mais pas encore ratifiée, impliquera le doublement du total des quotes-parts (476,8 milliards de DTS ou 658 milliards de francs). La quote-part de la Suisse se monte actuellement à 3,5 milliards de DTS. Avec les réformes de 2010, elle passera à 5,8 milliards de DTS (environ 8 milliards de francs).

En cas de crise aigüe, le FMI peut recourir aux Nouveaux accords d’emprunts (NAE), avec le consentement d'une majorité de 85 % des 36 membres faisant part de cet ensemble d’accords. En 2011, en réponse à l’aggravation de la crise financière et économique, les NAE ont été réformés et étendus, leurs moyens totaux passant de 34 milliards de DTS à quelque 370 milliards de DTS (environ 511 milliards de francs). De même, pour faire des NAE étendus un outil de prévention et de gestion des crises plus efficace, l’activation prêt par prêt des NAE initiaux a été remplacée par l’établissement de périodes d’activation générale de six mois au maximum, votées par les pays membres des NAE. La Suisse participe aux NAE avec un montant maximal d’environ 11 milliards de DTS. Dès leur entrée en vigueur, les NAE étendus ont été activés à dix reprises, la dernière fois le 1^eroctobre 2015 pour une durée de six mois. Le doublement du total des quotes-parts prévu par les réformes 2010 sera compensé par une réduction correspondante des fonds mis à disposition par l’intermédiaire des NAE.

En 2012, en raison des graves incertitudes sur la stabilité du système financier, il a été décidé d’augmenter les ressources du FMI par le biais de lignes de crédit bilatérales, à titre extraordinaire et pour une durée limitée. Cette troisième ligne de défense dispose de 288 milliards de DTS (environ 397 milliards de francs). Ces lignes de crédit bilatérales expireront au plus tard en 2018. Jusqu’à maintenant il n’a