Rapport explicatif

pas remboursés. Ce cas de figure ne s’est toutefois encore jamais présenté. Les participations au sens de l’art. 3 requièrent en principe un crédit d’engagement.

4.1.2 Conséquences sur le personnel

Ce projet visant uniquement à adapter et préciser des bases légales, il n’aura aucune conséquence sur le personnel de la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

L’exécution de la loi fédérale sur l’aide monétaire internationale incombe exclusivement à la Confédération et n’entraîne donc de dépenses ni pour les cantons, ni pour les communes.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

La loi sur l’aide monétaire se fonde sur l’art. 54, al. 1 et 99, de la Constitution fédérale²⁰.

5.2 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, Cst., les dispositions relatives aux subventions ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de deux millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil. La révision de la loi sur l’aide monétaire (LAMO) ne crée aucune nouvelle base de subventionnement. Elle vise plutôt à mettre à jour les bases légales existantes et à reconduire les mesures d’aide monétaire actuelles. Par conséquent, la question de l’application du frein aux dépenses ne se pose pas.