Rapport explicatif
Consultation 2015/46: Révision de la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (Loi sur l'aide monétaire, LAMO) · 18 pages
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pas été nécessaire d’activer ces lignes de crédit. Le FMI a renoncé à conclure un accord bilatéral de prêt avec la Suisse.
Les ressources mises à disposition par le FMI pour faire face à des problèmes de balance de paiements peuvent être assorties d’aides monétaires bilatérales d’autres pays membres. Ceci a été le cas, par exemple, des programmes du FMI en faveur de la Russie (1996), de la Corée du Sud (1997), du Brésil (1998), de l’Islande (2008), de la Grèce (2010) ou de l’Irlande (2010).
Enfin, le FMI dispose d’un fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) qui sert au financement de prêts concessionnels aux pays membres à faibles revenus. Suite à la révision des instruments destinés à ces pays en 2009, la capacité de prêt de ce fonds fiduciaire a été portée à 11,3 milliards de DTS (environ 15,6 milliards de francs). La Suisse participe au fonds fiduciaire RPC avec environ 650 millions de DTS (environ 897 millions de francs).
L’atténuation de la crise économique et financière de 2008 et 2009 n’a pas amené le redressement durable escompté de la conjoncture mondiale. Au contraire, durant le second semestre de l’année 2011, la crise de la dette souveraine s’est aggravée dans la zone euro au point de faire craindre une contagion au niveau mondial et de compromettre sérieusement la stabilité du système monétaire et financier international. Afin d’enrayer efficacement la crise, le CMFI a décidé en avril 2012 d’augmenter les ressources du FMI par le biais de nouvelles lignes de crédit bilatérales de plus de 430 milliards de dollars américains (288 milliards de DTS), à titre extraordinaire et pour une durée limitée. Le FMI ne recourra à ces moyens supplémentaires que si ses ressources régulières et celles des NAE ne suffisent pas pour l’octroi des crédits nécessaires. Les pays de la zone euro ont ainsi mis à disposition près de 200 milliards de dollars américains.