Rapport explicatif

Sur la base de la LAMO, d’autres contributions à fonds perdu en faveur des facilités du FMI visant à soutenir les pays pauvres ont été financées par des ressources provenant d’anciens crédits d’engagement. Ainsi, en 2008, la contribution à l’allègement de la dette du Libéria a été financée par des ressources provenant du crédit d’engagement de 90 millions de francs pour la participation de la Suisse à la FASR et à l’initiative multilatérale PPTE pour l'allègement de la dette des pays pauvres très endettés. Le crédit d’engagement a été approuvé par les Chambres fédérales dans le cadre de l’arrêté fédéral du 11 mars 1998¹⁷ concernant la participation de la Suisse au nouveau Fonds fiduciaire du FMI, qui prévoyait que des engagements pouvaient être pris jusqu’au 31 décembre 2010. De nouvelles contributions dans le cadre de l’initiative PPTE pour l’allègement de la dette des pays pauvres très endettés sont toujours possibles, étant donné que quelques pays comme le Zimbabwe, le Soudan ou la Somalie en restent des bénéficiaires potentiels. Dans la mesure où il s’agit de petits montants, ces contributions doivent être approuvées par les Chambres dans le cadre du budget ou des suppléments au budget, comme ce fut le cas en 2005 pour la contribution de la Suisse au soutien des pays asiatiques frappés par le tsunami. La Suisse avait alors versé un montant de 2 millions de dollars américains, lequel avait été approuvé par les Chambres dans le cadre du supplément au budget 2005.

2.2 Nouvelle réglementation proposée

L’expérience des dernières années met en évidence la nécessité de clarifier la LAMO. En particulier, la durée maximale des prêts, telle qu’elle est prévue à l’art. 2, al. 3, ne permet plus de garantir la fiabilité de l’engagement suisse en cas de crise. De plus, la diversité des aides versées aux pays pauvres a montré qu’il fallait donner à l’art. 8, al. 2, LAMO une formulation plus générale. Une nouvelle formulation serait mieux adaptée à la pratique de ces dernières années et tiendrait mieux compte de la multiplicité des subventions versées en faveur de pays pauvres. Il convient, en outre, que la loi prévoie de manière explicite la participation financière de la BNS à l’aide monétaire en faveur d’Etats déterminés.

2.2.1 Adaptation de la durée des prêts ou des garanties

Dans le contexte de la crise financière mondiale, les nouveaux programmes ont inclus de plus en plus souvent des périodes d'achat et des délais de remboursement plus longs. Le FMI a estimé nécessaire de prolonger les programmes destinés aux pays connaissant des difficultés exceptionnelles de balance des paiements, afin que les problèmes structurels profonds puissent être traités par le biais des réformes adéquates. Le FMI a donc décidé que même les pays bénéficiant de programmes assortis de périodes d'achat dans les tranches de crédit plus longues convenues dans le cadre du mécanisme élargi de crédit (MEDC) puissent demander un accès exceptionnel à ses ressources. Jusqu’alors, un accès de ce type n’était octroyé qu’après la conclusion d’accords de confirmation ordinaires. Le mécanisme élargi de crédit se distingue des accords de confirmation par la période de tirage (quatre ans, au lieu de trois au maximum) et le délai de remboursement (dix ans maximum, au lieu de