Rapport explicatif

Il est dans l’intérêt de la Suisse de rester un partenaire fiable dans sa participation aux actions destinées à assurer la stabilité du système monétaire et financier international. Cela conforte en outre sa position dans le système financier international et lui permet de faire entendre sa voix de façon crédible et efficace lorsque les questions de stabilité financière sont débattues dans les forums internationaux.

2.4 Coordination des tâches et des finances

La révision de la loi doit permettre à la Suisse de continuer à participer efficacement, notamment dans le cadre du FMI, à des actions d’aide monétaire destinées à pallier les dysfonctionnements du système monétaire international. D’autres adaptations et précisions seront nécessaires pour que la charge administrative soit aussi réduite que possible.

2.5 Mise en œuvre

Le DFF est chargé de la mise en œuvre de la loi, en concertation avec la BNS. Un rapport annuel sur les activités de la Suisse en matière d’aide monétaire sera publié dans le cadre du rapport sur les questions financières et fiscales internationales.

3 Commentaire des différents articles

Les modifications de la loi sur l’aide monétaire font l’objet des commentaires suivants:

Art. 2

L’ancien al. 2 comportait l’interdiction du lien entre les prestations financières fournies et l’acquisition de biens ou de services suisses. Son objectif était de bien marquer la différence entre l’aide monétaire et les instruments destinés à la promotion des exportations. Dans la pratique, cette précision s’est avérée inutile. C’est pourquoi elle est supprimée.

La durée maximale des prêts ou des garanties énoncée à l’al. 2 (jusqu’à présent al. 3) s’élève désormais à dix ans. D’éventuelles dérogations devront être motivées, par ex. en se référant aux instruments du FMI qui prévoient des durées plus longues. La durée doit être comprise au sens du délai de remboursement pour des montants encore dus et il faut la distinguer de la durée d’engagement et de la période d'achat d’un crédit ou d’une ligne de crédit. La durée d’engagement se réfère à la durée du crédit-cadre accordé par le Parlement dans un arrêté sur l’aide monétaire. La période d'achat (dans les tranches de crédit) désigne la période pendant laquelle un pays est autorisé à se voir octroyer un crédit directement par la Suisse ou par l’intermédiaire d’institutions comme le FMI. Lorsque l’aide monétaire s’inscrit dans le cadre d’un programme du FMI, la période d'achat (dans les tranches de crédit) correspond en principe à celle du programme convenu. La durée du prêt ou de la garantie court à partir du moment où un montant est tiré ou une tranche utilisée.