Rapport explicatif

La participation de la Suisse aux AGE a été approuvée pour la première fois avec l’arrêté fédéral du 4 octobre 1963⁵ concernant la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales (arrêté sur l’aide monétaire). Les AGE complètent les ressources régulières et limitées du FMI. Les pays du G-10 ont ainsi mis à disposition des crédits d’un montant maximal de 17 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS) (environ 23,5 milliards de francs suisses)⁶ pour les situations de crise exceptionnelle. L’arrêté sur l’aide monétaire de 1963 avait alors été conçu comme base légale pour la participation suisse aux AGE du FMI et prévoyait un accord d’association avec le FMI. Le montant engagé à titre d’aide monétaire s’élevait à 865 millions de francs, ce qui correspond à une valeur actuelle pondérée de 3,3 milliards de francs. Depuis 1984, la Suisse est membre à part entière des AGE, sa qualité de membre ne se basant toutefois plus sur l’arrêté sur l’aide monétaire, mais sur l’arrêté fédéral du 14 décembre 1983⁷ concernant l'adhésion de la Suisse aux accords généraux d'emprunt du FMI.

La Suisse participe depuis 1998 aux NAE sur la base de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1997⁸ portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du FMI. En tant que convention parallèle aux AGE, les NAE prévoient de nouvelles ressources destinées à la résolution de crises, les Etats alors membres du G-10 ainsi que quatorze autres pays et institutions participants s’étant engagés à mettre à disposition des ressources à hauteur de 34 milliards de DTS (environ 46,9 milliards de francs). En réponse à la crise financière, le montant des NAE a été augmenté à 367 milliards de DTS (environ 540 milliards de dollars américains), et le cercle de pays et institutions participants a été élargi à 36 membres. Il ne peut être fait appel aux AGE/NAE que si les moyens réguliers du FMI ne suffisent pas. La BNS a qualité d'institution participante aux AGE et NAE, et les crédits qu’elle alloue ne sont pas garantis par la Confédération. Les AGE doivent être renouvelés tous les cinq ans par le Conseil d'administration. Le 8 mai 2012, le Conseil fédéral a approuvé leur prolongation à compter du 16 novembre 2012 pour une nouvelle période de cinq ans.

L’aide monétaire au sens de la LAMO a été octroyée entre 1963 et 2004 également sur la base de l’arrêté du 4 octobre 1963 sur l’aide monétaire. Ce dernier a été prolongé à plusieurs reprises et modifié une fois, notamment afin de prendre en compte les besoins changeants dans le domaine. L’arrêté sur l’aide monétaire a servi de base à l’aide bilatérale, coordonnée sur le plan international, à l’ajustement de la balance des paiements. En outre, il a permis à la Suisse de participer, dans les années 70, au mécanisme pétrolier du FMI. Puis, avec l’apparition de la crise de la dette, les crédits de transition de la Banque des règlements internationaux (BRI) sont allés en priorité, dans les années 80, aux pays en voie de développement lourdement endettés. Au début des années 90, l’arrêté fédéral servit d’abord de base légale à la participation suisse aux aides à la balance des paiements et à la transition accordées par les Etats membres de l’OCDE aux pays d’Europe centrale et orientale. Lors de la crise mexicaine de 1994, puis des crises dans certains pays émergents à la fin des années 90, l’arrêté fédéral servit à nouveau de fondement à la participation suisse à des mesures d’aide coordonnées au niveau international. C’est ainsi que la Suisse a participé à des mesures d’aide en faveur de la Corée (431 millions de francs en

⁵FF 1963 II 796

⁶1 DTS correspond à 1.38 CHF au 30.10.2015.

7 RS 941.15

8 RS 941.16