Rapport explicatif

crédit (Extended Credit Facility) constitue depuis lors le principal instrument du FMI pour l’octroi de crédits à moyen terme aux pays pauvres se heurtant à des difficultés de balance des paiements. La clôture définitive des dispositifs précédents, en particulier des instruments d’assistance d’urgence AUCN (aide d’urgence en cas de catastrophe naturelle) et AUPC (assistance d’urgence post conflit), a eu lieu le 1^erfévrier 2014, après que tous les crédits ont été remboursés. La plupart des Etats ont transféré les montants restants dans la facilité de crédit rapide équivalente du FMI. Pour ce qui est de la Suisse, le montant de 530 000 francs a lui aussi été transféré en janvier 2015, suite à l’approbation du Parlement dans le cadre du budget 2015, dans la facilité de crédit rapide du FMI.

- Troisièmement, les subventions d’intérêts ont été augmentées en faveur des pays pauvres, pour une durée limitée dans le temps, tous les crédits étant libres d’intérêt jusqu’à fin 2016.

Par ailleurs, la Suisse a fourni entre 2011 et 2014 quatre contributions à fonds perdu de quatre millions de francs pour l’approvisionnement du compte d’intérêts. Ces contributions ont été couvertes par un crédit d’engagement existant de 100,5 millions de francs qui n’avait pas été épuisé, approuvé dans le cadre de l’arrêté concernant le financement de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR).¹⁶ Cet arrêté prévoyait que les engagements pourraient être pris jusqu’au 31 décembre 2011. Le solde du crédit d’engagement s’élève à 1,5 million de francs.

Par la suite, le Conseil d’administration du FMI a décidé fin septembre 2012 d’alimenter le compte d'intérêts du fonds fiduciaire RPC à hauteur de 2,45 milliards de DTS (environ 3,4 milliards de francs) avec les bénéfices exceptionnels provenant des ventes d’or réalisées par l’institution en 2009 et 2010. A long terme, il doit servir à rendre le fond fiduciaire autosuffisant. La Suisse a elle aussi participé à cet approvisionnement en y contribuant à hauteur de 50 millions de francs, un montant qui correspond à la valeur initiale de la part des bénéfices des ventes d’or revenant à la Suisse d’environ 35,6 millions de DTS. Le 12 décembre 2013, le Parlement a en effet approuvé un crédit d’engagement de 50 millions de francs à titre de contribution au fonds fiduciaire du FMI. Ce montant sera versé en cinq tranches annuelles de 10 millions de 2014 à 2018, pour alimenter le compte d'intérêts du fonds fiduciaire RPC.

Le 4 février 2015, le Conseil d’administration du FMI a approuvé la mise en place du fonds fiduciaire ARC, dont la vocation est d’aider les pays pauvres victimes de catastrophes. Créé dans le contexte de l’épidémie d’Ebola, il doit servir à rembourser les paiements au FMI suite à des catastrophes naturelles ou des épidémies graves. Il remplace le précédent fonds fiduciaire pour l’allègement de la dette après une catastrophe (ADAC), créé en 2010 à la suite du tremblement de terre dévastateur en Haïti afin d’alléger la dette des pays pauvres touchés par des catastrophes naturelles aux conséquences désastreuses, et prévoyant également une réduction de la dette de ces pays en cas d’épidémies graves. Le fonds fiduciaire ARC sera financé avec le reliquat du fonds fiduciaire ADAC et les comptes non utilisés pour le financement du fonds fiduciaire MDRI II, procédure qui a été approuvée par les 37 donateurs bilatéraux de ce dernier. La part résiduelle de la Suisse s’élève à environ 1,3 million de DTS et sera transférée dans le fonds fiduciaire ARC lorsque le Parlement aura approuvé le budget 2016.