Rapport explicatif

1997) et du Brésil (345 millions de francs en décembre 1998). L’arrêté sur l’aide monétaire a également été mis en application lors de l’octroi du crédit de balance des paiements à la Bulgarie. En décembre 2000, un crédit de transition de 100 millions de francs a été accordé à la République fédérale de Yougoslavie (devenue ensuite Serbie-et-Monténégro) en vertu de l’arrêté sur l’aide monétaire. En outre, la Suisse a octroyé en mars 2001 un crédit de transition pour une période de deux semaines au Tadjikistan, à hauteur d’environ 105 millions de francs, permettant à cet Etat membre de son groupe de vote, de s’assurer un financement plus avantageux de la part de l’Union européenne (UE). Enfin, la République fédérale de Yougoslavie a bénéficié d’un nouveau crédit de transition de 350 millions de francs accordé par la Suisse en octobre 2001, qui a permis l’octroi d’aides financières par l’UE.

La BNS peut participer à des actions dans le cadre de la coopération monétaire sans intervention de la part de la Confédération. Conformément à l’art. 10 LBN, elle peut entrer en relation avec des banques centrales étrangères et avec des organisations internationales et effectuer avec elles tous les types d'opérations bancaires, y compris les opérations de prêt et d'emprunt en francs suisses, en monnaies étrangères et en moyens de paiement internationaux. Parmi ces mesures mises en œuvre par la BNS dans le cadre de la coopération monétaire internationale, on trouve notamment les swaps de devises. Ainsi, un accord d’échange de devises existe depuis 2007 avec la banque centrale américaine garantissant l’approvisionnement du marché interbancaire suisse en liquidités en dollars des Etats-Unis. Cet accord de swap, qui était initialement limité dans le temps, a été par la suite prolongé avant d’être finalement converti en octobre 2013 en un accord permanent. Même si l’accord de swap conclu avec les Etats-Unis a été sollicité pour la dernière fois en janvier 2012, il a joué un rôle important dans le cadre de la crise financière en garantissant la couverture des besoins en dollars américains des instituts financiers en Suisse. La BNS possède actuellement des accords d’échange de devises également avec les banques centrales de la Belgique, la Pologne et la Chine.

1.2 Loi sur l’aide monétaire du 19 mars 2004

Depuis 2004, la LAMO offre une base légale globale pour les actions d’aide monétaire de la Suisse. L’aide monétaire permet à la Suisse d’aller au-delà de ses obligations ordinaires en tant qu’Etat membre du FMI en s’engageant pour la stabilité du système monétaire et financier international. La LAMO a créé en outre une base légale spécifique en vue de la participation de la Suisse à un fonds spécial du FMI en faveur des Etats à faible revenu. Cette loi prévoit dans son état actuel trois catégories principales d’actions d’aide monétaire:

a. Aide monétaire en cas de perturbation du système monétaire international (art. 2 LAMO)

En plus de ses contributions dans le cadre des quotes-parts et des AGE et NAE, la Suisse peut participer à des actions d'aide multilatérales visant à prévenir ou à corriger des perturbations graves du système monétaire international. Ainsi, lors de crises financières qui représentent une menace pour le système, la Suisse peut octroyer, dans le cadre d’une action coordonnée sur le plan international, une aide financière dont la durée maximale est actuellement de sept ans.