Rapport explicatif

cinq). Il a été instauré en 1974 pour soutenir les pays connaissant des problèmes structurels à long terme. Toutefois, il a été relativement peu utilisé avant la crise financière et économique mondiale. La pratique suivie à cet égard a été modifiée en raison du caractère plus profondément structurel des problèmes de balances des paiements auxquels des pays ont été confrontés pendant la crise de la dette publique dans la zone euro. L’Irlande a été le premier pays à bénéficier d’une facilité élargie de crédit autorisant un accès exceptionnel aux ressources du FMI en 2010. La Grèce en 2012, Chypre en 2013 puis l’Ukraine en 2015 lui ont emboîté le pas.

L’emploi beaucoup plus fréquent des ressources du FMI par la conclusion de programmes consentant des délais de remboursement pouvant aller jusqu’à dix ans a conduit le Fonds monétaire à demander à ses membres des durées plus longues pour obtenir des moyens supplémentaires en situation de crise. Décidée en avril 2012, l’augmentation temporaire des ressources du FMI au moyen de lignes de crédit bilatérales a entraîné la conclusion d’accords de crédit d’une durée minimale de dix ans entre les pays donateurs et le FMI. L’art. 2, al. 3, LAMO limitant la durée maximale des prêts ou des garanties à sept ans, la Suisse n’a pas été en mesure de fournir la contribution bilatérale de 10 milliards de dollars américains qu’elle avait annoncée en 2012. A ce jour, 35 pays ont convenu de lignes de crédit bilatérales avec le FMI.

Malgré la sortie de crise, certains pays font face à des problèmes structurels majeurs. Ceux-ci ne peuvent être résorbés que s’il existe, dans les pays concernés, une volonté véritable de procéder à des réformes sur des périodes prolongées. Il faut donc s’attendre à ce que le FMI continue à accorder de plus en plus de programmes de longue durée. Il n’est, par ailleurs, pas à exclure que les délais de remboursement des crédits soient encore prolongés.

Afin de garantir qu’en situation de crise la Suisse puisse, à l’avenir, prendre part de manière fiable aux actions internationales d’aide monétaire, il est nécessaire d’adapter la durée des prêts et des garanties au sens de l’art. 2 LAMO. Dans le passé, l’aide monétaire suisse s’était également largement conformée à la pratique suivie par le FMI en matière d’octroi des crédits (voir encadré 2). Pour tenir compte de la tendance actuelle au prolongement des délais de remboursement, la durée maximale de prêts et de garanties sera portée à dix ans. Dans le même temps, des dérogations seront possibles au cas où les instruments du FMI, en particulier, prévoient des durées plus longues.

Encadré 2: rappel historique des durées de l’aide monétaire suisse

Lors de sa première participation aux mesures monétaires internationales prises dans le cadre du FMI, la Suisse s’est ralliée, en 1963 aux accords généraux d’emprunts (AGE) en signant un accord d’association. A l’époque, le délai de remboursement accordé par la Suisse s’élevait à cinq ans. Dans son message, le Conseil fédéral indiquait clairement que la durée maximale de cinq ans correspondait à l’époque à la pratique du FMI.¹⁸

En 1974, le FMI a modifié sa pratique en créant le mécanisme pétrolier. Ce dispositif prévoyait que les pays producteurs de pétrole et d’autres pays industrialisés ne connaissant aucune difficulté de balance des paiements mettent des fonds et des emprunts à la disposition d’Etats dont la facture pétrolière grevait le budget. Le délai