Rapport explicatif

cadre à 10 milliards de francs. De plus, avec l’arrêté sur l’aide spéciale au FMI¹², un crédit-cadre limité dans le temps de 12,5 milliards de francs a été approuvé pour l’augmentation des moyens financiers du FMI jusqu’à l’entrée en vigueur des NAE élargis. Les crédits-cadres octroyés jusque-là garantissaient un engagement fiable et rapide de la Suisse en cas de crise; ils couvraient en règle générale des engagements de garantie de la Confédération pour l’octroi de crédits par la BNS. En revanche, pour les participations en faveur d’Etats à faible revenu (let. b), un crédit d’engagement doit cependant être requis conformément à l’art. 8, al. 2, LAMO.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Evolution de la situation financière et économique mondiale entre 2004 et 2015

Dès l’automne 2007, les turbulences survenues dans les secteurs de l’immobilier et des finances aux Etats-Unis ont gravement perturbé les marchés financiers internationaux et ont provoqué un recul sans précédent de la croissance globale et du commerce mondial. En outre, la crise financière mondiale a déclenché la crise de la dette souveraine en Europe, crise durant laquelle même des pays industrialisés ont demandé pour la première fois depuis des décennies d’accéder aux moyens du FMI. Ce dernier a vu son besoin en ressources fortement augmenter. Les moyens prévus en faveur des Etats membres les plus pauvres ont aussi augmenté pour protéger ces pays de l'impact de la crise.

a. Crise financière et crise de la zone euro

L’adoption de la LAMO a été d’abord suivie par une période durant laquelle les besoins financiers étaient relativement bas. Mais la situation a radicalement changé dès l’éclatement de la crise financière et économique mondiale. De septembre 2008 à avril 2009, le FMI a accordé ou promis à ses membres qui souffraient de problèmes de balance des paiements des crédits totalisant approximativement 150 milliards de dollars américains. Ainsi, les moyens ordinaires restant à disposition du FMI atteignaient à peine 50 milliards de dollars américains.

Pour répondre aux besoins potentiels de nombreux Etats membres du FMI, le Comité monétaire et financier international (CMFI), qui est l’instance ministérielle de l’institution, a arrêté, lors de la réunion de printemps en avril 2009, plusieurs mesures visant à augmenter la capacité d’octroi de crédits du FMI. La révision prévue des quotes-parts a été anticipée, avec pour objectif de doubler le total des quotes- parts qui passeraient à 476,8 milliards de DTS. D’autre part, les NAE ont été augmentés, passant de 34 milliards de DTS à 367,5 milliards de DTS (environ 540 milliards de dollars américains). Ces moyens ont été encore relevés à environ 370 milliards de DTS en novembre 2011, grâce à l’adhésion de la Pologne aux NAE. Pour faire face à un éventuel besoin financier immédiat, le FMI a souscrit des