Rapport explicatif
Consultation 2015/46: Révision de la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (Loi sur l'aide monétaire, LAMO) · 18 pages
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1 Contexte
Avec ce projet, le Conseil fédéral demande la révision de la loi sur l’aide monétaire du 19 mars 2004 (LAMO).1 Cette révision permettra de tenir compte des évolutions qui ont marqué l’économie mondiale et le système financier international depuis l’entrée en vigueur de la LAMO.
Forte d’une économie étroitement liée au système financier et monétaire international, la Suisse participe depuis des décennies aux mesures d’aide monétaire contribuant à la stabilité de ce système. En réponse à la crise financière mondiale et la crise de la dette souveraine dans la zone euro, de telles aides ont été parfois sollicitées pour des montants exceptionnellement élevés ces dernières années.
La révision de la LAMO vise à garantir que cet élément central de l’éventail suisse d'instruments de politique monétaire réponde, à l’avenir également, aux exigences posées par le contexte international en cas de crises exceptionnelles.
1.1 Aperçu de la coopération monétaire
La Suisse participe depuis longtemps à des actions d’aide monétaire internationales. Durant la période de l’après-guerre, elle a régulièrement contribué à des mesures d’aide monétaire bilatérales ou multilatérales, en y amenant quelquefois des montants importants.2 Elle s’est engagée dans le cadre du FMI avant même qu’elle n’y adhère en 1992, notamment en rejoignant en 1964 les Accords généraux d’emprunt (AGE). En outre, la Suisse contribue également depuis 1988 aux facilités du FMI en faveur des pays pauvres.
Lorsque l’on parle de coopération monétaire, il convient généralement de faire la distinction entre la quote-part en tant que contribution aux ressources régulières du FMI, les Accords généraux d’emprunt et les Nouveaux accords d’emprunt (AGE/NAE) en tant que sources de financement additionnelles du FMI, l’aide monétaire conformément à la LAMO et enfin les mesures de coopération monétaire internationale aux termes de l’art. 10 de la loi du 3 octobre 20033 sur la Banque nationale (LBN).
L’octroi de la quote-part au FMI se fonde sur la loi fédérale du 4 octobre 19914 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. En adhérant au FMI, la Suisse a obtenu en 1992 les droits de vote liés au versement de la quote-part à cette institution, lui permettant ainsi d’augmenter son influence dans les affaires financières et monétaires internationales et de contribuer aux activités du FMI. Les versements liés à la quote-part sont effectués par la BNS sans garantie de la Confédération et rémunérés aux conditions du marché.
1 RS 941.13
2A titre d’exemple, la Suisse a participé en 1961 à l’action multilatérale de soutien à la livre sterling avec un montant de 1565 millions de francs, qui correspond à une valeur actuelle pondérée d’environ 5,5 milliards de francs.