Projet

Annexe 2 (art. 23)

Abrogation et modification d’autres actes

I

L’ordonnance du 18 novembre 2009 sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel6 est abrogée.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce7

Art. 94, al. 1, let. c

¹ La réquisition d’inscription au registre du commerce de la constitution d’une fondation est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

c. le cas échéant, le procès-verbal de l’organe suprême de la fondation quant à la désignation de l’organe de révision, ou la dispense octroyée par l’autorité de surveillance à cet égard;

Art. 95, al. 1, let. e

¹ L’inscription au registre du commerce d’une fondation mentionne:

e. l’une des dates ci-après :

1. la date de l’acte de fondation,

2. la date de la disposition pour cause de mort,

3. pour les fondations ecclésiastiques dont la constitution ne peut plus être établie par une pièce justificative: la date de constitution qui figure sur l’acte authentique attestant son existence conformément à l’art. 181a;

Insérer avant le titre du chapitre 5

Art. 181a Dispositions transitoires de la modification du [...] de l’art. 52, al. 2, CC, dans sa version du 12 décembre 20148

¹ Les fondations ecclésiastiques non inscrites au registre du commerce au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 20149 de l’art. 52, al. 2, du

6 RS 955.071

7 RS 221.411