Projet

Annexe 1, let. A (sous-catégorie «décision des autorités de poursuite pénale»), ch. 4 à 6

4. Motif du non-lieu

5. Numéro de référence

6. Article de loi

Annexe 1, let. B («gestion des autres affaires»), ch. 4 et 9

4. Catégorie

4.1 Négociants

4.2 Organes de révision

4.3 Autres informations

9. Comptes bancaires

Annexe 1, let. F

F. Comptes

1. Type

2. Numéro de compte

3. Date

4. Précisions

Annexe 2

Abrogée