Projet

⁴ Les documents relatifs aux transactions financières et aux clarifications requises réalisées, de même que les autres pièces justificatives, doivent être joints à la communication.

⁵ Si le bureau le demande, l’intermédiaire financier doit lui remettre sans délai les documents qui permettent de suivre la trace des transactions effectuées durant l’analyse entreprise par le bureau.

Art. 4 Enregistrement

¹ Les communications et les informations émanant d’intermédiaires financiers sont enregistrées dans GEWA à la date de leur envoi. La date d’enregistrement sert au contrôle des délais.

² Si la communication indique plus d’un client, le bureau peut traiter séparément chacune des relations d’affaires mentionnées.

³ Le bureau accuse immédiatement réception des communications et indique le délai dans lequel il décide, en vertu de l’art. 23, al. 5, LBA, de transmettre les informations communiquées à une autorité de poursuite pénale.

⁴ En cas de transmission à une autorité pénale ou de communication faite en application de l’art. 9, al. 1, let. c, LBA, le bureau indique la date d’échéance du blocage des avoirs selon l’art. 10, al. 2, LBA.

Art. 7, al. 1, première phrase et let. d

¹ Le bureau peut exiger des autorités et des offices indiqués à l’art. 4, al. 1, LOC et à l’art. 29, al. 1 et 2, LBA les informations liées au blanchiment d’argent, aux infractions préalables au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée ou au financement du terrorisme dont il a besoin pour accomplir ses tâches légales. Le bureau peut notamment vérifier si:

d. l’intermédiaire financier qui dépose une communication ou une dénonciation est effectivement assujetti à la surveillance de la FINMA ou de la Commission fédérale des maisons de jeu.

Art. 9, al. 1

¹ Le bureau informe l’intermédiaire financier des démarches entreprises.

Art. 11

Abrogé

Art. 12, al. 1

Abrogé