Projet

b. les personnes et les sociétés soupçonnées de blanchir ou de tenter de blanchir de l’argent, d’appartenir à une organisation criminelle au sens de l’art. 260^ter CP ou de faciliter le financement du terrorisme au sens de l’art. 260^quinquies CP;

c. les personnes et les sociétés soupçonnées de préparer, de commettre ou de faciliter des actes délictueux dont on peut présumer qu’ils sont préalables au blanchiment d’argent ou qu’ils sont le fait d’une organisation au sens de la let. b.

² Les tiers qui ne remplissent pas les conditions de l’al. 1 peuvent être enregistrés dans GEWA dans la mesure où cela s’avère nécessaire à la réalisation des buts mentionnés à l’art. 14.

Art. 20 Accès à GEWA

Ont accès à GEWA par procédure d’appel en ligne:

a. les personnes travaillant au sein du bureau;

b. les gestionnaires du système, pour les modifications et les aménagements du système.

Art. 21 et 22

Abrogés

Titre précédant l’art. 23

Chapitre 5 Données statistiques, rapport annuel et analyses

Art. 23, al. 2

² Le bureau publie un rapport annuel et des rapports d’analyse concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme.

Annexe 1, let. A (sous-catégorie «données de base»), ch. 16 à 21;

16. Dossier principal/secondaire

17. Infraction préalable (en Suisse ou à l’étranger)

18. Infraction préalable – pays de commission

19. Requête d’une CRF (oui/non)

20. Mots clés

21. PPE (oui/non)